Traduction de «criminels qui sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (victim's rights)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de délit); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt».
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of Uzbekistan), 242 (Organisation of Criminal Community) and 244 (Failure to Report about Crime or Concealment thereof); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.
whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.

AN. considérant que, notamment sous l'effet de la crise économique, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et par les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir des fonds d'investissement, ce qui permet aux organisations criminelles d'investir les fonds provenant de leurs activités criminelles dans l'économie légale;
AN. whereas, also due to the economic crisis, credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and the more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty sometimes turn to criminal organisations in order to obtain funds for investments, which enables criminal groups to take money earned through criminal activities and invest it in legal economic activities;

AK. considérant que, notamment sous l'effet de la crise économique, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et par les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir des fonds d'investissement, ce qui permet aux organisations criminelles d'investir les fonds provenant de leurs activités criminelles dans l'économie légale;
AK. whereas, also due to the economic crisis, credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and the more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty sometimes turn to criminal organisations in order to obtain funds for investments, which enables criminal groups to take money earned through criminal activities and invest it in legal economic activities;

AK. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;
AK. whereas the internet makes it possible for criminal groups to act more rapidly and on a larger scale, and has thus changed the patterns of criminal activity; whereas cybercrime, especially in the forms of fraud and exploitation of children, is a growing threat, while criminal organisations are using online betting on sport as a tool for generating profits and laundering money around the globe;

AL. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;
AL. whereas the internet makes it possible for criminal groups to act more rapidly and on a larger scale, and has thus changed the patterns of criminal activity; whereas cybercrime, especially in the forms of fraud and exploitation of children, is a growing threat, while criminal organisations are using online betting on sport as a tool for generating profits and laundering money around the globe;

2. Les mesures de sécurité applicables à la protection des informations classifiées tout au long de leur cycle de vie sont proportionnées en particulier à leur classification de sécurité, à la forme sous laquelle se présentent les informations ou les documents ainsi qu'à leur volume, au lieu et à la construction des installations hébergeant des informations classifiées et à la menace, évaluée à l'échelle locale, que représentent les activités malveillantes ou criminelles, notamment l'espionnage, le sabotage et le terrorisme.
2. Security measures for protecting classified information throughout its life cycle shall be commensurate with, in particular, its security classification, the form and volume of the information or material concerned, the location and construction of facilities housing classified information and the locally assessed threat of malicious and/or criminal activities, including espionage, sabotage and terrorism.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes
Some Member States (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK and UK) make an explicit reference to non-prosecution trafficking victims, while others foresee the non-prosecution of a person who was compelled, threatened or coerced to commit a criminal act (HU, IT, PL, PT, SE and SI) The information for CZ and HR is not conclusive.

elles peuvent refuser de soumettre une offre pour le compte d'un client si elles ont de bonnes raisons de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus du marché, sous réserve de la législation nationale transposant les articles 24 et 28 de la directive 2005/60/CE.
they may refuse to bid on behalf of a client if they have reasonable grounds to suspect money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, subject to national legislation transposing Articles 24 and 28 of Directive 2005/60/EC.

- (IT) Monsieur le Président, en dépit de l'excellent travail de Mme Cederschiöld, qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, nous voterons contre parce qu'il y a au moins quatre problèmes de fond qui ne peuvent et ne doivent être sous-estimés : premièrement, l'obsession tout européenne de surréglementer l'Internet par l'intermédiaire de lois spéciales ; deuxièmement, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice qui se base sur l'harmonisation du nombre d'années de détention pouvant être imposées ; troisièmement, l'optique répressive qu'impose la nécessaire criminalisation de tous les comportements assimilables à des attaques contre les systèmes d'information ; quatrièmement, l'illusion que la répression des phénomènes criminels puisse avoir lieu sous forme d'un alourdissement des peines plutôt que sous forme de l'amélioration de l'efficacité des contrôles.
– (IT) Mr President, despite the excellent work of Mrs Cederschiöld, who has made considerable improvements to the Commission proposal, we will vote against the motion, for there are at least four basic problems whose importance cannot and must not be underestimated: firstly, the typically European obsession with over-regulating the Internet with specific laws; secondly, the creation of an area of freedom, security and justice based on the harmonisation of permitted terms of imprisonment; thirdly, the excessive control measures which automatically criminalise all behaviour which could be described as an attack against information systems; and fourthly, the illusion that it is possible to clamp down on crime by making sentences harsher rather than by improving the effectiveness of controls.