Vertaling van "été expropriés sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]
expropriation officer

droit exproprié | intérêt exproprié
expropriated interest

Règlement sur les frais payables pour l'expropriation
Expropriation Fees Regulations

Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)
An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)
underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Lorsque la renonciation à un droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits réels immobiliers ou de l’intérêt foncier est confirmée, le droit ou intérêt exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles agissant en leur nom ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit ou intérêt plus restreint sur ce bien-fonds que la Couronne a retenu sur celui-ci.
21. If an expropriated interest or right or the remainder of the interest in land or immovable real rights is confirmed to be abandoned, the expropriated interest or right then revests in the persons from whom it was taken or the persons entitled to claim on their behalf or under their direction, or the land revests in those persons subject to the more limited interest or right in the land retained by the Crown, as the case may be.

6. Si l’achat de quelque terrain ou immeuble, ou de quelque intérêt dans le dit immeuble est autorisé sous le régime de la présente loi et si la Commission ne peut s’entendre avec le propriétaire sur l’achat, l’acquisition ou la cession du dit immeuble, ou sur le prix à payer de cet immeuble, ou si une personne y intéressée est incapable d’en donner un titre ou une cession, ou si pour quelque autre raison la Commission juge à propos de procéder par voie de contrainte, des procédures peuvent être instituées sous l’empire de la Loi des expropriations pour l’acquisition du dit terrain, ou immeuble ou intérêt dans le dit immeuble et pour en faire attribuer le titre à la Commission; et dans tout pareil cas, excepté s’il y est autrement prévu en la présente loi; toutes les dispositions de la Loi des expropriations doivent, à moins qu’il y ait quelque chose d’inconciliable dans le sujet ou le contexte, s’appliquer mutatis mutandis à ces terrains ou immeubles ou à leur acquisition et à la détermination de l’indemnité et des dommages.
6. If the purchase of any land or immovable property, or of any interest therein, is authorized under the provisions of this Act, and the commission is unable to agree with the owner as to the purchase, acquisition or transfer thereof, or the price to be paid therefor, or if a person interested therein is incapable of making a deed or conveyance, or if for any other reason the commission deems it advisable to proceed compulsorily, proceedings may be taken under The Expropriation Act for the acquisition of the said land, immovable property, or interest therein and for the vesting of the title thereof in the commission; and in any such case, except as herein otherwise provided, all the provisions of The Expropriation Act shall, unless there is something repugnant in the subject or context, apply, mutatis mutandis, to such lands or immovable property and to the acquisition thereof and to the determination of the compensation and damages.

6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».
6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.

Lorsque nous avons établi le processus d'expropriation dans le projet de loi C-49, nous l'avons pris en compte et en avons conclu que si une Première nation ne respecte pas l'application régulière de la loi où les règles de justice naturelle, les tribunaux seraient en mesure de définir ce processus de la même façon qu'ils le font maintenant lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur l'expropriation, une personne conteste la fin stipulée d'une expropriation; elle peut en saisir les tribunaux et avoir recours aux mécanismes d'appel.
In setting out the process for expropriation in Bill C-49, we took that into consideration and concluded that, should a First Nation not follow due process or rules of natural justice, the courts would be able to define that process in the same way that it does now under the federal Expropriation Act, where, if someone contests a purpose for expropriation, they can take it to court and there is an appeal mechanism.

9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013 ; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transactions foncières effectivement réalisées;
9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013 ; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant underestimation of the accurate number of large land deals concluded;

9. condamne fermement la pratique d'accaparement des terres, qui consiste notamment à exproprier illégalement les pauvres des zones rurales et les populations traditionnellement nomades, sans leur offrir une indemnisation adéquate; souligne qu'au moins 32 millions d'hectares dans le monde ont fait l'objet d'au moins 886 transactions foncières transnationales à grande échelle de ce type entre 2000 et 2013; souligne que ce chiffre sous-estime probablement en grande mesure le nombre de transactions foncières effectivement réalisées;
9. Strongly condemns the practice of land-grabbing which, in particular, illegally dispossesses the rural poor and traditional Nomad populations of land without adequate compensation; highlights the fact that at least 32 million hectares worldwide have been part of at least 886 transnational large-scale land deals of this kind between 2000 and 2013; highlights the fact that this figure is likely to represent a significant underestimation of the accurate number of large land deals concluded;

I. considérant que les développements récents à Jérusalem-Est, ainsi que le souligne aussi le rapport des chefs de mission de l'Union européenne, font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérante, ce qui sape la solution des deux États; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est, les Palestiniens de banlieues telles que Silwan ou Sheikh Jarrah vivant constamment sous la menace d'une expulsion ou d'une expropriation;
I. whereas current developments in East Jerusalem, as also underlined in the EU Heads of Mission report, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable, undermining the two-state solution; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem, with Palestinians living in the neighbourhoods like Silwan and Sheikh Jarrah being under permanent threat of eviction and expropriation;

Cette définition a pour conséquence que le fait qu'une entité puisse, pour la construction des réseaux ou la mise en place des installations portuaires ou aéroportuaires, jouir d'une procédure d'expropriation publique, ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique ne constitue pas en soi un droit exclusif ou spécial au sens de la présente directive.
The consequence of the definition is that the fact that, for the purpose of constructing networks or port or airport facilities, an entity may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway will not in itself constitute exclusive or special rights within the meaning of this Directive.

(a) pour la construction des réseaux ou pour l’installation des structures décrites au paragraphe 2, cette entité a le droit de se prévaloir d’une procédure d’expropriation pour utilité publique ou de l’imposition d’une servitude, ou a le droit d’usage du sol, du sous-sol et de l’espace au-dessus de la voie publique pour mettre en place des installations du réseau;
(a) for the purpose of constructing the networks or the facilities referred to in paragraph 2, it may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property or may place network equipment on, under or over the public highway;