Vertaling van "sous le régime fiscal actuel gonfleront probablement " (Frans → Engels) :

Sous le régime fiscal actuel, nous sommes condamnés à être pénalisés tous les ans, d'ici le reste de notre vie, pour avoir eu une famille dont le revenu était surtout gagné par un partenaire.
Under existing income tax law we're doomed to be penalized every year for the rest of our lives for the fact that our family income was earned mostly by one partner.

Ce sous-comité a pour mandat d'étudier l'équité du régime fiscal actuel tel qu'il s'applique aux familles ayant des enfants à charge.
The subcommittee has been asked to study the fairness of the current tax transfer system as it applies to families with dependent children.

Pourquoi les familles ayant des enfants atteints d'un grave handicap, d'autisme par exemple, seraient-elles contentes du budget alors que les pétrolières qui enregistrent des profits records sous le régime fiscal actuel gonfleront probablement encore leurs profits?
Why should families with children with serious disabilities, especially those with autism, feel any good about the budget and yet petroleum companies, which are making record profits under the current tax regime, stand to make even more money?

121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;
121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;

− (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne la situation actuelle dans la Communauté, aucune mesure n’a encore été adoptée au niveau communautaire pour éliminer la double imposition dans le domaine de la fiscalité directe, sauf pour la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membre différents, la convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
– (CS) Madam President, ladies and gentlemen, as far as the current state of affairs in the Community is concerned, no measures have yet been adopted at a Community level to eliminate double taxation in the area of direct taxation except for Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, the convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments.

Il est peu probable que d’anciennes colonies françaises ou anglaises actuellement sous le joug d’un régime brutal voient leurs relations avec l’Union européenne suspendues.
It is unlikely that former French or British colonies that are currently in the grip of a brutal regime will be excluded from relations with the European Union.

Si cette dénomination traduit le fait que l’Iran se considère actuellement comme une République islamique, cela pourrait signifier que ce Parlement n’est pas intéressé par des contacts avec l’Iran sous un autre régime, bien qu’un changement de régime soit probable et souhaitable.
If that name reflects the fact that Iran currently refers to itself as an Islamic Republic, this could mean that this House might not be interested in contacts with Iran under a different regime, although a change in regime is both likely and desirable.

Sous le régime fiscal actuel, les pertes en capital ne peuvent être déduites du revenu d'autres sources.
Under current tax policy, capital losses are not deductible against income from other sources for anyone.

Sous le régime fiscal actuel, l'employeur pourrait aider l'employé à s'adapter à la dépense additionnelle en subventionnant l'intérêt couru sur les 50 000 $ supplémentaires.
Under current tax rules the employer would be able to help the employee adjust to that additional interest expense by subsidizing the interest on that additional $50,000.