Vertaling van "l’épargne sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

capacité d'épargne [ comportement de l'épargne | intensité de l'épargne ]
savings performance

ponctions de l'État sur l'épargne privée [ prélèvements de l'État sur l'épargne privée ]
government claims on private savings

analyse par la consommation plus l'investissement [ analyse par l'épargne et l'investissement ]
consumption-plus-investment approach [ saving-investment approach ]

appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers
public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

mobiliser des capitaux/fonds, drainer l'épargne
mobilize (to) (investment resources)

directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts | directive épargne | directive sur la fiscalité de l'épargne
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments | Savings Directive | Savings Tax Directive | Savings Taxation Directive | EUSD [Abbr.]

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Sous-direction de l'organisation et de l'instruction
Vice-Directorate Organisation and Training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (OJ L 157, 26.6.2003, p. 38).

Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Council Directive 2014/48/EU of 24 March 2014 amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0048 - EN - Directive 2014/48/UE du Conseil du 24 mars 2014 modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts // DIRECTIVE 2014/48/UE DU CONSEIL // du 24 mars 2014 // LISTE DES ÉLÉMENTS QUE LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT TRANSMETTRE CHAQUE ANNEE À LA COMMISSION À DES FINS STATISTIQUES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0048 - EN - Council Directive 2014/48/EU of 24 March 2014 amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments // COUNCIL DIRECTIVE 2014/48/EU // LIST OF ITEMS FOR STATISTICAL PURPOSES TO BE PROVIDED ANNUALLY BY MEMBER STATES TO THE COMMISSION

Les comptes d'épargne constituent en outre une part disproportionnée du marché, alors que BGB est sous‐représentée — par rapport à sa pénétration sur le marché — dans les formes de dépôt de plus haute valeur telles que les comptes à terme, les bons d'épargne, les dépôts‐titres et autres produits complexes comme les assurances, car sa clientèle est pour l'essentiel constituée de personnes à faible revenu.
Furthermore, savings were overrepresented, whereas BGB was underrepresented compared with its market penetration when it came to more sophisticated forms of investment such as time deposits, savings bonds, security deposit accounts and other complex products, such as insurance, on account of its overwhelmingly low‐income customers.

Un État membre peut ne pas appliquer l'article 2 paragraphe 1 point b) sous iii) de la directive 84/253/CEE (2) aux caisses d'épargne publiques lorsque le contrôle légal des documents de ces établissements visés à l'article 1er paragraphe 1 de ladite directive est réservé à une instance de contrôle existante pour ces caisses d'épargne lors de l'entrée en vigueur de la présente directive, dont le responsable satisfait au moins aux conditions fixées aux articles 3 à 9 de la directive 84/253/CEE.
A Member State need not apply Article 2 (1) (b) (iii) of Directive 84/253/EEC (2) to public savings banks where the statutory auditing of the documents of those undertakings referred to in Article 1 (1) of that Directive is reserved to an existing supervisory body for those savings banks at the time of the entry into force of this Directive and where the person responsible complies at least with the conditions laid down in Article 3 to 9 of Directive 84/253/EEC.