Vertaling van "forme de paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme de paiements parallèles
form of side payments

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments

location sous forme de paiements de métayage
farm share rent

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
Auranofin in oral dosage form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Le sénateur Massicotte : À la page 3 du document que vous nous avez remis, sous « Concurrence et choix — pour les consommateurs et les entreprises », au troisième paragraphe, vous indiquez : « Tout comme les consommateurs peuvent choisir la forme de paiement qu'ils veulent utiliser, les entreprises peuvent choisir la forme de paiement qu'elles souhaitent accepter.
Senator Massicotte: On page 3 of the handout you gave us, under competition and choice — for consumers and business, the third paragraph indicates, " Just as consumers can, and do, choose the form of payment they want to offer, businesses can choose the form of payment they are willing to accept'.

Pendant la période de transition, la présente directive a pour objectif de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant qualité de résidents fiscaux d'un autre État membre».
During the transitional period, the aim of this Directive shall be to ensure minimum effective taxation of savings in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident for tax purposes in another Member State’.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.
The Basic Payment Scheme (BPS): Member States will dedicate 70% of their Direct Payments national envelope to the new Basic Payment Scheme – minus any amounts committed for Young Farmer top-ups, and other options such as Less Favoured Area top-ups, the Small Farmers Scheme, the Redistributive Payment and as "coupled" payments. For the EU-12, the end-date for the simpler, flat-rate Single Area Payments Scheme (SAPS) system will be extended until 2020.

«Allocations de naissance (prestations en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des enfants suivants et prestations en espèces sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)»;
‘Childbirth allowances (one-off cash benefits for the birth of the third child and subsequent children and one-off cash benefits in the event of a multiple birth)’;

2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête et/ou de paiements à la surface.
2. Additional payments may be made in the form of headage payments and/or area payments.

En fin de compte, ce ne sont pas les entreprises qui payent les taxes—elles se contentent de les transmettre aux autres: Aux clients sous forme de prix plus élevés, aux fournisseurs et aux travailleurs sous la forme de paiements et de salaires plus bas, et à ceux qui leur fournissent leurs capitaux, sous la forme de rendements plus faibles.
Businesses ultimately do not bear taxes they simply pass them on to others: to customers in the form of higher prices, to suppliers and labour through lower costs and wages, and to those who supply capital through lower returns.

À la suite de la décision prise hier par les États-Unis de renforcer le soutien à l'agriculture en mettant disposition un montant supplémentaire de 7,1 milliards de dollars sous forme de paiements directs, sans compter 8,2 milliards de dollars, étalés sur les cinq prochaines années, sous forme de subventions pour l'assurance des récoltes, le commissaire Franz FISCHLER, chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré : «Le fait d'augmenter de plus de 15 milliards de dollars l'effort financier consenti en faveur des agriculteurs américains porte un coup sévère à la crédibilité de ces fréquentes déclarations américaines portant sur la nécessité d'une réduction globale des aides au secteur agricole.
Following yesterday's decision by the US to increase farm support through the provision of an extra $ 7 100 m in the form of direct payments together with a further $ 8 200 m over the next five years in the form of crop insurance subsidies, Franz FISCHLER, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, stated: "Providing supplementary support of over $ 15 000 m to US farmers severely undermines the credibility of the frequent US statements on the need for a global reduction in agricultural support.

...partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleinement des perspectives jugées favorables du marché mondial ainsi que de l'expansion du commerce mondial, l'accroissement de la compétitivité demeurera à l'avenir un impératif catégorique. La compétitivité a de multiples facettes : qualité et spécificité du produit, valeur ajoutée par la transformation, services liés aux produits, prix, etc. ...
... and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ... ...