Vertaling van "sous le nom de neue hamburger stahlwerke gmbh " (Frans → Engels) :

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.43624 (Hamburger Rieger GmbH) et SA.43014 (REHAU AG + Co) dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the decisions will be made available under the case numbers SA.43624 (Hamburger Rieger GmbH) and SA.43014 (REHAU AG + Co) in the State Aid Register on the competition website once any confidentiality issues have been resolved.

Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

À la mi-1990, deux entreprises nouvellement créées, Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH), pour la gamme de produits de Maxhütte relevant du traité CECA, et Rohrwerke Neue Maxhütte GmbH (RNM), pour les tubes, ont repris les activités de l'entreprise en faillite.
In mid-1990, two newly created companies, NMH, covering the ECSC products range of Maxhütte (in liquidation) and RNM, covering the tube production, took over the activities of Maxhütte.

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1995 relative à des aides d'État accordées par le Land de Bavière à l'entreprise CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/178/CECA)
COMMISSION DECISION of 18 October 1995 on State aid that Bavaria granted to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (96/178/ECSC)

Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.
On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le prêt reçu par la Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une augmentation de la ligne de crédit consentie en décembre 1992 et d'une nouvelle ligne de crédit à partir du début de 1994 constituait une aide d'État incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et devait donc être remboursé.
After detailed examination, the Commission has concluded that the loans which Hamburger Stahlwerke GmbH received by way of the increase in the credit line in December 1992 and by way of the credit line as a whole from the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the steel aid code and must therefore be repaid.

La Commission a décidé que les prêts accordés par la ville hanséatique de Hambourg à la société Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une ligne de crédit ouverte auprès de la Hamburgische Landesbank jusqu'à concurrence de 174 millions de DM depuis le début de 1994 constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .
The Commission has decided that loans made to Hamburger Stahlwerke GmbH by the City of Hamburg by way of a credit line of up to DM 174 million granted via the Hamburgische Landesbank at the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] .

Le liquidateur de la faillite de l'époque et l'administrateur de l'entreprise ont mis sur pied une solution de renflouement et acheté les actifs à la masse de la faillite par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet, sous le nom de Neue Hamburger Stahlwerke GmbH et rebaptisée peu après Hamburger Stahlwerke .
The administrator in bankruptcy at the time and the managing director of the company set up a rescue operation and acquired the assets from the bankrupt's estate through Neue Hamburger Stahlwerke GmbH, which had been created for this purpose and was shortly afterwards renamed Hamburger Stahlwerke.

- Aide d'État NN 29/94 - Sidérurgie - Hamburger Stahlwerke GmbH - Allemagne - Ouverture de la procédure Sur proposition de M. Van Miert, membre de la Commission chargé des questions de concurrence, la Commission a décidé ce jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie1 à l'encontre des éléments d'aide pouvant résulter de divers prêts accordés par la Hamburgische Landesbank à la Hamburger Stahlwerke GmbH et aux actionnaires de son holding, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.
- State aid NN 29/94 - Steel industry: Neue Hamburger Stahlwerke GmbH (NHSW) - Germany - Initiation of proceedings On a proposal from Mr Van Miert, the Member with special responsibility for competition, the Commission today decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Community rules for aid to the steel industry (ECSC steel aids code) on account of possible aid elements in the granting of various loans by the Hamburgische Landesbank to Hamburger Stahlwerke GmbH and the shareholders of its holding company, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.