Traduction de «allemands accordés sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

Accord relatif à l'emprunt international de 5 1/2% 1930 du Gouvernement allemand
Agreement in regard to the German Government international 5 1/2% Loan, 1930

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

accorder la mise en liberté sous caution
admit to bail

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :
(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:

Actuellement, par dérogation aux règles régissant les aides d’État, les autorités allemandes peuvent accorder une aide d’État, dans le cadre du monopole allemand de l’alcool, pour les produits mis sur le marché sous la désignation «alcool éthylique d’origine agricole».
Currently, as an exception to State aid rules, the German authorities may grant State aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed as alcohol of agricultural origin.

Selon l'interprétation qu'en faisaient les autorités allemandes, seules les entreprises établies en Allemagne pouvaient faire usage de la possibilité offerte par l’accord de faire appel à des sous-traitants polonais.
According to the German authorities' interpretation, only businesses established in Germany could make use of the possibility offered by the agreement to engage Polish subcontractors.

C’est autour des propositions de la Commission sur le climat-énergie, commençant avec Hampton Court en automne 2005, passant par l’accord politique sur les objectifs en mars 2007 et sous la Présidence allemande, et aboutissant aux propositions législatives de janvier 2008, que les États membres ont pu trouver un accord à l’unanimité.
It was on the basis of the Commission’s proposals on energy and climate change, starting at Hampton Court in the autumn of 2005, via the political agreement on the objectives in March 2007 and under the German Presidency, and ending up with the legislative proposals in January 2008, that the Member States were able to reach a unanimous agreement.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.
The German Presidency proposed incorporating part of this agreement in the Community acquis by means of a framework decision, that is to say under the third pillar, on the lines of what was done with the Schengen Agreement, leaving aside, however, the matter of illegal immigration which, according to the Tampere mandate, should come under the third pillar.

Au cours des négociations entre le 12 et le 24 avril, un accord a été trouvé avec la présidence allemande du Conseil au sujet de l’utilisation éventuelle, dans les amendements 66 et 67, du mot «significant » comme condition de la sous-traitance.
During the negotiations between 12 and 24 April, agreement was reached with the German Presidency of the Council about the prospective use, in Amendments 66 and 67, of the word ‘significant’ as a condition for subcontracting.

Que pensez-vous de la récente décision prise d'allonger le délai accordé au gouvernement allemand pour abaisser son déficit sous le seuil des 3 %?
How do you judge the recent decision to lengthen the delay the German government is granted for lowering its deficit under the 3% ceiling?

Un consortium de cinq banques allemandes accordent le prêt sous-jacent.
A consortium of five German banks provides the underlying credit.

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée (les délégations allemande et autrichienne votant contre) sur un règlement établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et sur une directive en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux, modifiant les directives du Conseil 90/425/CEE et 92/118/CEE.
The Council reached a political agreement by qualified majority (the German and Austrian delegations voting against) on a Regulation laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption and on a Directive amending Directives 90/9425/EEC and 92/118/EEC regarding health requirements for animal by-products.

Les autorités allemandes se proposent d'accorder l'aide sous forme d'aide au développement et les navires seront construits dans un certain nombre de chantiers allemands, notamment des chantiers situés dans les nouveaux Laender.
The German authorities propose to grant the aid in the form of development aid and the ships will be built in a number of yards in Germany, including in the new Laender.