Traduction de «soumises à des exigences légales très différentes » (Français → Anglais) :

[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.
[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.

La flexibilité devrait toutefois être préservée, afin de permettre une concurrence non faussée entre les différents modèles commerciaux, y compris le modèle de source ouverte qui gagne en popularité et dont l’utilisation et la mise en œuvre peuvent être soumises à des conditions très différentes des redevances telles que prévues dans le cadre de l’approche (F)RAND.
Flexibility should remain however, to permit undistorted competition between different business models, including the increasingly popular open source model, whose use and implementation may be subject to conditions very different to the royalties encountered under (F)RAND.

Les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation sont autant de catégories de données aux caractéristiques différentes, qui devraient être soumises à leurs exigences propres.
Static road data, dynamic road status data and traffic data all have different characteristics and each should comply with appropriate requirements.

La production et la distribution d'énergie, de même que les infrastructures énergétiques, sont soumises à des règles sectorielles définies dans la législation relative au marché intérieur, dont il est tenu compte dans les critères fixés pour garantir la compatibilité des aides octroyées dans ces secteurs avec le marché intérieur et leur cohérence avec les politiques de l'Union relatives à l'environnement et à l'énergie. Les aides à finalité régionale octroyées au titre de la section 1 du présent règlement poursuivent des objectifs de développement économique et de cohésion et sont, dès lors, soumises à des conditions de compatibilité très différentes.
Energy generation, distribution and infrastructure are subject to sector-specific internal market legislation, which is reflected in the criteria for ensuring that aid in these areas is compatible with the internal market and consistent with the Union's environmental and energy policies. Regional aid granted under Section 1 of this Regulation pursues economic development and cohesion objectives, and is therefore subject to very different compatibility conditions.

Des concessions pourraient être attribuées par des entités adjudicatrices pour satisfaire les exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents.
Concessions might be awarded by contracting entities for the purpose of meeting the requirements of several activities, possibly subject to different legal regimes.

Ainsi, l’autorisation d’un produit biocide est soumise à des exigences de sécurité très élevées.
Thus, very high safety standards have to be fulfilled before a biocidal product can be authorised.

(29) Des contrats peuvent être attribués pour satisfaire des exigences inhérentes à différentes activités, soumises éventuellement à des régimes juridiques différents.
(29) Contracts may be awarded for the purpose of meeting the requirements of several activities, possibly subject to different legal regimes.

En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations.
In the second place, it has to be taken into account that Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.

Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations.
Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.