Traduction de «paiement sont soumises à des exigences légales très différentes » (Français → Anglais) :

[33] Les entreprises qui fournissent des services de paiement sont soumises à des exigences légales très différentes d'un État membre à l'autre.
[33] Undertakings providing payment services are subject to very different legal requirements from one Member State to another.

Toutefois, Air Canada n'est pas une société ordinaire en ce sens qu'elle est soumise à certaines conditions très sévères et à des exigences au niveau légal et réglementaire.
However, Air Canada is not any normal corporation, in that it is subjected to some pretty stringent conditions and regulatory and legal requirements.

En second lieu, il faut tenir compte du fait qu'Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès aux informations.
In the second place, it has to be taken into account that Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.

Eurojust échange des informations dans le cadre de systèmes juridiques très disparates, ayant des exigences légales (et constitutionnelles) différentes en ce qui concerne l'utilisation et l'accès à ces informations.
Eurojust exchanges information within widely varying legal systems, with different legal (and constitutional) requirements about the use of and access to this information.

Alors, le ministre des Affaires intergouvernementales se rend-il compte qu'en demandant des garanties d'ordre légal ou réglementaire à l'endroit de la minorité anglophone du Québec, le ministre exige du Québec des conditions différentes de celles qu'il exigerait des autres provinces, sachant très bien que celles-ci refuseraient des conditions concernant la minorité francophone?
Does the Minister of Intergovernmental Affairs realize that, by requesting legal or regulatory guarantees for Quebec's anglophone minority, he is not treating Quebec the same as the other provinces, as he knows perfectly well that the others would refuse to consider such guarantees for the francophone minority?