Vertaling van "devraient être soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

structure soumise à l'essai
structure tested

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.
This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.

De telles entités, lorsqu’elles font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d’organisation, de fonds propres et de politique d’investissement, mais devraient rester soumises à l’ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such entities, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements and capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining prudential requirements for CSDs.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.
To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

Lorsque les liaisons entre DCT sont susceptibles de créer des risques supplémentaires pour le règlement, elles devraient être soumises à l'agrément et à la surveillance des autorités compétentes, alors que les liaisons standard qui n'impliquent pas le transfert de risque devraient être soumises à une procédure de notification plutôt qu'à une autorisation explicite.
Where CSD links may introduce additional risk for settlement, they should be subject to authorisation and supervision by the relevant competent authorities, while standard links which do not involve the transference of risk should be subject to a notification procedure rather than explicit authorisation.

(24) La négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients devrait inclure les entreprises exécutant les ordres de clients différents en les appariant par des opérations d'achat et de vente simultanées (back to back trading), qui devraient être considérées comme agissant pour compte propre et devraient être soumises aux dispositions de la présente directive régissant tant l'exécution d'ordres pour le compte de clients que la négociation pour compte propre.
(24) Dealing on own account when executing client orders should include firms executing orders from different clients by matching them on a matched principal basis (back-to-back trading), which should be regarded as acting as principal and should be subject to the provisions of this Directive covering both the execution of orders on behalf of clients and dealing on own account.

DW. considérant que les compétences d'exécution de la Commission dans l'approche fondée sur les règles du cadre de la gouvernance économique, telles qu'elles sont définies notamment dans le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le mécanisme de surveillance macroéconomique, devraient être soumises au contrôle démocratique a posteriori du Parlement, auquel des comptes devraient être rendus;
DW. whereas the executive powers of the Commission in the rules-based approach to the economic governance framework, as established in particular in the reinforced SGP and the macroeconomic surveillance mechanism, should be subject to ex-post democratic control by, and accountability to, Parliament;

La négociation pour compte propre dans le cadre de l'exécution d'ordres de clients devrait inclure les entreprises exécutant les ordres de clients différents en les appariant par des opérations d'achat et de vente simultanées (back-to-back trading), qui devraient être considérées comme agissant pour compte propre et devraient être soumises aux dispositions de la présente directive régissant tant l'exécution d'ordres pour le compte de clients que la négociation pour compte propre.
Dealing on own account by executing client orders should include firms executing orders from different clients by matching them on a matched principal basis (back-to-back trading), which should be regarded as acting as principals and should be subject to the provisions of this Directive covering both the execution of orders on behalf of clients and dealing on own account.

Lorsque des informations sont fournies conformément à la présente directive, les autorités compétentes devraient en prendre note conformément aux procédures d’enregistrement existantes dans le droit national et ne devraient être soumises à aucune obligation supplémentaire d’introduire de nouveaux mécanismes ou aucune charge administrative supplémentaire.
Where information is provided in accordance with this Directive, the competent authorities should take note of this in accordance with existing recording procedures under national law and should not be subject to any additional obligation to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

16. est d'avis que les politiques de recrutement, lorsqu'elles sont utilisées, devraient être ciblées et qu'elles devraient être soumises à une approche du type «se conformer ou s'expliquer»; souligne que l'élaboration et l'adoption de documents stratégiques de cet ordre relève exclusivement de la compétence des actionnaires;
16. Is of the opinion that recruitment policies, where they are used, should be specific and that they should be subject to a comply-or-explain regime; underlines that the drafting and approval of policy documents of this kind is an exclusive shareholder competence;

Toutes ces personnes ne devraient pas non plus exercer de pouvoirs de souveraineté nationale, pas plus qu'elles ne devraient être soumises à une autorité de contrôle nationale ni être responsables devant une telle autorité.
These persons should neither exercise powers of national sovereignty, nor be subject or accountable to a national supervising authority.