Vertaling van "souligne que ce mécanisme devrait contenir " (Frans → Engels) :

45. exige la mise en place d'un mécanisme permanent de communication ou d'un forum entre le SEAE et le Parlement afin de garantir la transparence et de permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre des objectifs de l'accord global de partenariat et de coopération; souligne que ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
45. Calls for the establishment of a regular communication mechanism or forum between the EEAS and Parliament, so as to ensure transparency and allow the latter to monitor the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement’s objectives; insists that this mechanism should contain the following elements:

établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
establish a comprehensive monitoring mechanism between Parliament and EEAS once the Agreement is concluded, so as to allow for comprehensive and regular information on the implementation of the PCA, and in particular of its objectives; this mechanism should contain the following elements:

ax) établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
(ax) establish a comprehensive monitoring mechanism between Parliament and EEAS once the Agreement is concluded, so as to allow for comprehensive and regular information on the implementation of the PCA, and in particular of its objectives; this mechanism should contain the following elements:

Il nous apparaît, dans l'éventualité où il y aurait des divergences ou des refus rendus par les agents de citoyenneté, qu'il devrait y avoir un mécanisme d'appel qui devrait se faire, non pas au ministre, comme on semble le souligner dans le mécanisme de recours et sur lequel M. St-Pierre s'entretiendra, officiellement devant la division d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
In our view, in the event of a discrepancy or a refusal by the citizenship official, an appeal should lie not to the minister, as provided for under the bill and as Mr. St-Pierre will discuss, but to the Appeal Division of the Immigration and Refugee Board.

Nous pensons que la législation devrait contenir des mécanismes assurant le respect des mesures qui seraient prises pour prévenir les effets défavorables de permettre à une personne de détenir plus de 20 p. 100 des actions votantes d'une banque dans les domaines mentionnés précédemment.
We think that the legislation should include mechanisms to ensure that measures are enforced to safeguard against the adverse effects of allowing an individual to hold more than 20% of the voting shares of a bank in aforementioned areas.

8. insiste pour que la mise en place et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent respectent dans tous leurs éléments les principes du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique; souligne que le mécanisme devrait étroitement associer les institutions et organes de l'Union en charge des questions monétaires – la Commission européenne, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d'investissement; souligne que le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l'Union;
8. Stresses that the establishment and functioning of the permanent stability mechanism must fully respect the core principles of democratic decision-making such as transparency, parliamentary scrutiny and democratic accountability; emphasises that the mechanism should closely involve the Union institutions and bodies responsible for monetary issues - the European Commission, European Central Bank and European Investment Bank; underlines that the mechanism must not give rise to a new model of European governance which falls short of the level of democratic standards achieved in the Union;

73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;
73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;

Bien entendu, monsieur le président, la loi devrait contenir de nombreuses autres dispositions que l'on trouve habituellement dans le mandat d'un ombudsman. Je voulais simplement souligner certaines des principales caractéristiques que devrait comporter le mandat.
Quite clearly, Mr. Chairman, the legislation would contain many other provisions typically found in an ombudsman's mandate.

7. RAPPELLE que la CdP 7 a adopté un programme de travail sur les zones protégées qui a pour objectif de créer et d'entretenir, d'ici 2010 pour les zones terrestres et d'ici 2012 pour les zones marines, des systèmes nationaux et régionaux de zones protégées qui soient à la fois exhaustifs, gérés de manière efficace, représentatifs sur le plan écologique et destinés à être intégrés dans un réseau global; NOTE avec une vive inquiétude des retards dans la mise en œuvre et SOULIGNE que des mesures plus efficaces et un soutien technique et financier approprié sont nécessaires, y compris une meilleure intégration des zones protégées, en tant qu'instruments précieux dans les processus de développement nationaux et locaux, afin d'atteindre les objectifs du programme de travail; SOULIGNE à cet égard que la CdP 8 devrait adopter un mécanisme et un calendrier de travail afin de pouvoir procéder en toute clarté et avec efficacité à l'examen de la mise en œuvre du programme de travail, qui devrait porter en particulier sur les objectifs qui y sont prévus, y compris la mise en évidence des obstacles, des lacunes et des solutions éventuelles; SOULIGNE l'importance de veiller à ce que le groupe de travail spécial à composition non limitée sur les zones protégées poursuive ses travaux pour appuyer et évaluer les progrès de la mise en œuvre;
7. RECALLS that COP 7 adopted a Programme of Work on protected areas with the objective of the establishment and maintenance by 2010 for terrestrial and by 2012 for marine areas of a comprehensive, effectively managed, and ecologically representative national and regional systems of protected areas to be integrated in a global network; NOTES with great concern that implementation is lagging behind and EMPHASISES the need for more effective measures and adequate technical and financial support, including improved integration of protected areas as valuable assets in national and local development processes, to reach the goals and targets of the programme of work; in this context, UNDERLINES that COP 8 should adopt a mechanism and work schedule for a clear and efficient process to review implementation of the Programme of Work which should focus on the goals and targets contained therein, including the identification of obstacles, gaps and possible responses; HIGHLIGHTS the importance of ensuring further work of the Ad hoc Open-ended Working Group on Protected Areas to support and review progress on implementation;

2. RAPPELLE que le Conseil européen de Stockholm a souligné que le rapport conjoint, que le Conseil et la Commission présenteront au Conseil européen de Barcelone au printemps 2002, devrait contenir "un programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs concernant les systèmes d'éducation et de formation, notamment en les évaluant grâce à la méthode ouverte de coordination et dans une perspective mondiale".
Recalls that the Stockholm European Council underlined that the joint report, which the Council and the Commission will present to the European Council in Barcelona in Spring 2002, should contain "a detailed work programme on the follow-up of the objectives of education and training systems, including an assessment of their achievement in the framework of the open method of co-ordination and in a world-wide perspective".