L'alinéa 487.0191(1)a) proposé, qui se lit comme suit: « a) avise par écrit toute personne dont les renseignements ont été communiqués ou préservés en vertu de l'ordonnance ou de l' ordre; » a été rédigé parce que plusieurs témoins ont justement mentionné le problème posé par la partie du projet de loi C-13 qui donne de nouveaux pouvoirs aux forces policières sans contenir de mécanismes de surveillance et d'information.
Proposed paragraph 487.0191(1)(a), which reads as follows, " (a) notify in writing any person whose information was produced or preserved pursuant to that order or demand; and," was drafted because several witnesses mentioned the problem raised by the part of Bill C-13 that gives police forces new powers without containing oversight and information mechanisms.