Vertaling van "mécanisme devrait contenir " (Frans → Engels) :

45. exige la mise en place d'un mécanisme permanent de communication ou d'un forum entre le SEAE et le Parlement afin de garantir la transparence et de permettre au Parlement de suivre la mise en œuvre des objectifs de l'accord global de partenariat et de coopération; souligne que ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
45. Calls for the establishment of a regular communication mechanism or forum between the EEAS and Parliament, so as to ensure transparency and allow the latter to monitor the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement’s objectives; insists that this mechanism should contain the following elements:

établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
establish a comprehensive monitoring mechanism between Parliament and EEAS once the Agreement is concluded, so as to allow for comprehensive and regular information on the implementation of the PCA, and in particular of its objectives; this mechanism should contain the following elements:

ax) établir un mécanisme de suivi complet entre le Parlement et le Service européen pour l'action extérieure une fois que l'accord aura été conclu, de manière à permettre une information complète et régulière sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de ses objectifs; ce mécanisme devrait contenir les éléments suivants:
(ax) establish a comprehensive monitoring mechanism between Parliament and EEAS once the Agreement is concluded, so as to allow for comprehensive and regular information on the implementation of the PCA, and in particular of its objectives; this mechanism should contain the following elements:

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne, le règlement portant application du 11e FED devrait contenir des mesures permettant de compléter le financement de crédits du 11e FED et du Fonds européen de développement régional en vue de financer des projets de coopération entre les régions ultrapériphériques de l'Union et les États ACP, ainsi qu'avec les PTOM, dans les Caraïbes, en Afrique de l'Ouest et dans l'océan Indien, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.
In accordance with Article 10(1) of the Internal Agreement, the Implementation Regulation should contain appropriate measures to allow for the matching of funding of credits from the 11th EDF and the European Regional Development Fund to finance cooperation projects between Union outermost regions and ACP States as well as OCTs in the Caribbean, western Africa and Indian Ocean, in particular simplified mechanisms for joint management of such projects.

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.
Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.

(16 bis) La Commission devrait présenter un rapport annuel sur l'application de l'accord, des mesures de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation de la banane, qui devrait contenir des statistiques actualisées et fiables sur les importations en provenance d'Amérique centrale et une évaluation de l'incidence de ces importations sur les prix du marché, ainsi que sur l'emploi, les conditions de travail et l'évolution du secteur de production de l'Union, et accorder une attention particulière aux petits producteurs et aux coopératives.
(16a) The Commission should submit a report once a year on the implementation of the Agreement and on the application of the safeguard measures and the banana stabilisation mechanism, which should include up-to-date and reliable statistics on imports from Central America and an assessment of their impact on market prices, employment, working conditions in the Union and the evolution of the Union's production sector, paying special attention to small-size producers and cooperatives.

la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;
the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;