Vertaling van "législation devrait contenir " (Frans → Engels) :

Nous pensons que la législation devrait contenir des mécanismes assurant le respect des mesures qui seraient prises pour prévenir les effets défavorables de permettre à une personne de détenir plus de 20 p. 100 des actions votantes d'une banque dans les domaines mentionnés précédemment.
We think that the legislation should include mechanisms to ensure that measures are enforced to safeguard against the adverse effects of allowing an individual to hold more than 20% of the voting shares of a bank in aforementioned areas.

En 2006, lors des débats sur la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avions clairement dit que cette mesure législative devrait contenir des dispositions réglementant les prêts liés à la politique.
When we debated the accountability act in 2006, we were very clear that it should have included provisions on political loans.

La future législation devrait contenir des "jalons juridiques" au cours des périodes de transition, ce qui permettrait à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre et de prendre des mesures proactives, le cas échéant.
Future legislation should contain ‘legal milestones’ during the transitional periods, in order to provide the Commission with the opportunity to assess the progress made in implementation and to take proactive action when needed.

Il faut absolument modifier la structure de gouvernance de la CCG et toute mesure législative servant à moderniser la CCG devrait contenir des dispositions dans ce sens.
Changes to the CGC governance structure is imperative and should be included in legislation that strives to modernize the CGC.

Pour le Conseil, la législation devrait définir ce qu'est un consentement éclairé et contenir un énoncé de principe clair sur le fait que le consentement éclairé doit être à la base du partage de renseignements.
For them, the legislation should define what constitutes informed consent and provide a clear statement of principle to the effect that informed consent should be the basis for sharing information.

En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait contenir des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe, le projet pilote ou l'intervention rapide a lieu, y compris des références au droit de l'Union et au droit international en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.
Accordingly, as regards sea operations, the operational plan should include specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation, pilot project or rapid intervention takes place, including references to Union and international law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

Ce plan devrait contenir des mesures budgétaires de même que des mesures législatives.
This plan should contain budgetary as well as legislative measures.