Je crois cependant, en conclusion, que le renforcement des pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission, qu
i sont contenus eux aussi dans la mesure, demandent, Monsieur le Commissaire, des garanties de procédure et de procès adéquat
es - ce point a été soulevé dans l'exposé des motifs de M. Evans -, d'autant plus dans une situation comme celle de l'Europe, où la Commission revêt à elle seule tant la fonction d'enquêteur, si je puis dire, que celle de juge, vu que nous ne sommes pas dans un schéma où le juge est une tierce p
...[+++]ersonne.
In conclusion, I believe, however, that strengthening the sanctioning and investigative powers of the Commission, which are in fact contained in the provision, Commissioner, requires suitable procedural and legal guarantees – this point is raised in Mr Evans’s justification – especially in a situation like Europe’s, in which the Commission accumulates the functions of both the investigator, one might say, and the judge, since we are not in a system in which the judge is a third party.