Traduction de «sont-elles systématiquement consultées avant » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?
(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?

Les caisses de crédit ont-elles été consultées avant que ce changement soit apporté?
Were there consultations with the credit unions prior to making this change?

Je suppose que s'il y a une modification, on consulte. Les provinces et les universités ont-elles été consultées avant qu'on dépose cet amendement au comité?
Were the provinces and universities consulted before this amendment was introduced in committee?

Outre ces points, la Cour propose un petit ajout à l’article 185, paragraphe 1, de façon à garantir qu’elle continue d’être consultée avant l’adoption du règlement financier type destiné aux agences et autres organismes.
In addition to these points, the Court proposes a small addition to Article 185(1) to ensure that the Court continues to be consulted before the adoption of a model Financial Regulation for agencies and other bodies.

Outre le besoin de mener des analyses et des tests par des organismes totalement indépendants, le CESE demande que les organisations de PME soient consultées pour la préparation des analyses et qu'elles bénéficient d'un «droit de réponse» avant la publication définitive de ces dernières.
As well as pointing to the need for analyses and tests to be conducted by fully independent bodies, the EESC calls for SME organisations to be consulted during the preparation of these analyses and to be given a ‘right to reply’ before their final publication.

Les parents adoptifs n'ont pu obtenir que très peu de détails sur ce crédit d'impôt pour adoption au-delà de ce qui figure dans les documents budgétaires (1630) Les provinces ont-elles été consultées avant que le gouvernement fédéral n'annonce cette mesure?
Adoptive parents have been able to obtain so few details on this adoption tax credit beyond what is in the budget documents (1630) Were the provinces consulted before the federal government announced this measure?

Ce que nous demandons, c'est que, lorsqu'une province est concernée par un traité, elle soit consultée avant que le traité ne soit signé et que le gouvernement ne s'engage en son nom.
We are asking that when a province is affected by a treaty, it be consulted before that treaty is signed and before the government makes a commitment on its behalf.

Toutefois, des contacts et une coordination plus systématiques amélioreront la collecte des informations, permettront d'identifier les nouvelles propositions législatives envisagées et de réagir avant qu'elles ne soient adoptées ainsi que d'utiliser les connaissances et les influences locales pour faire pression au plan diplomatique afin d'éliminer rapidement et efficacement les entraves à l'accès aux marchés.
However more systematic contacts and coordination would improve intelligence gathering, make it possible to identify and react to relevant legislative proposals before they are adopted and use local knowledge and leverage to apply diplomatic pressure to tackle market access barriers quickly and effectively.

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

(53) La présente directive n'a pas pour objet de requérir l'application de règles de transparence avant négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles, par nature, sont ponctuelles et irrégulières et s'effectuent avec des contreparties en gros et font en outre partie d'une relation commerciale qui se caractérise elle-même par des transactions dépassant la taille normale de marché et s'effectuant en dehors des systèmes habituellement utilisés par l'entreprise concernée pour mener son activité d'internalisateur systématique.
(53) It is not the intention of this Directive to require the application of pre-trade transparency rules to transactions carried out on an OTC basis, the characteristics of which include that they are ad-hoc and irregular and are carried out with wholesale counterparties and are part of a business relationship which is itself characterised by dealings above standard market size, and where the deals are carried out outside the systems usually used by the firm concerned for its business as a systematic internaliser.