Traduction de «d’être consultée avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu net d'exploitation | d | revenu net avant recouvrement | revenu net avant amortissement
net operating income | NOI | d | net income before recapture | NIBR | net income before depreciation | NIBD

mécanicien avant vol de systèmes mécaniques d'aéronef [ mécanicienne avant vol de systèmes mécaniques d'aéronef ]
aircraft mechanical systems preflight mechanic

cône de nez en forme d'ogive | cône de nez en ogive | cône avant en forme d'ogive | cône avant en ogive
bullet-shaped nose cone | bullet-shaped nose

front avant de l'impulsion [ front d'impulsion | flanc avant de l'impulsion | flanc d'impulsion ]
pulse leading edge

zone d'attaque [ zone avant | ligne avant ]
attack zone [ attack area | front row | front line ]

tuyauterie d'alimentation d'huile palier avant
feed oil pipe to front main bearing

cône d'entrée | capotage avant
inlet centerbody

les sections spécialisées ne peuvent être consultées imdépendamment du Comité
the specialised sections may not be consulted independently of the Committee

ligne d'attaque (1) | ligne des avants (1) | ligne d'avants (2) | ligne d'avant (2)
forward line

réducteur de débit d'extension du vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | réducteur de débit d'extension du vérin de verrouillage UP et de la porte de l' atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder extend restrictor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;
69. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;

67. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces rapports; demande que les principaux documents, tels que les rapports de suivi, puissent être aisément consultés sur les sites web des délégations de l'Union et qu'ils soient traduits dans les langues locales; invite l'Union à utiliser davantage d'indicateurs de qualité pour mesurer l'étendue des progrès dans les pays partenaires et à mettre en œuvre des mesures de conditionnalité efficaces liées aux progrès des partenaires dans les domaines des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie;
67. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and translated into the local language; calls on the EU to employ more qualitative means of measuring the extent of progress in the partner countries and to implement effective cross-compliance measures regarding progress by partners in terms of human rights, the rule of law and democracy;

1. L'autorité compétente d'un État membre est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est, selon le cas:
1. The competent authorities of the other Member State involved shall be consulted prior to granting authorisation to an investment firm which is any of the following:

J'aimerais savoir si vous pouvez fournir au comité une liste complète de toutes les personnes qui ont été consultées par le gouvernement, et quand elles ont été consultées, avant qu'on propose ces modifications à la Loi sur Investissement Canada?
Let me ask you, can you provide the committee with a complete list of everyone who was consulted by the government, and when they were consulted, prior to proposing these changes to the Investment Canada Act ?

(Le document est déposé) Question n 986 M. Yvon Godin: En ce qui concerne le processus de nomination par le gouverneur en conseil au Bureau du Conseil privé, pour chacune des années de 2005 à 2013: a) combien de personnes travaillent au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux et quel est le profil linguistique des postes pour ces personnes; b) combien de nominations ont été effectuées; c) quelle est la liste de tous les postes visés par une nomination du gouverneur en conseil et combien cette liste compte-elle de postes; d) combien d’avis de postes vacants comportent ou ont comporté des exigences linguistiques, (i) quels sont les libellés de ces exigences, (ii) quels critères ont été utilisés pour déterminer ces exigences, (iii) les exigences linguistiques pour chacune des nominations sont-elles comptabilisées, (iv) les institutions fédérales concernées ont-elles été consultées pour l’élaboration de ces exigences linguistiques, (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis, (vi) le Commissariat aux langues officielles a-t-il été consulté pour la rédaction de ces avis; e) existe-t-il des lignes directrices pour la désignation linguistique des postes en matière de langues officielles et si oui, (i) quelles sont-elles, (ii) qui les a déterminées, (iii) sont-elles systématiquement consultées avant chaque nomination; f) quelle est la proportion de nominations pour chacune des provinces et pour chacun des territoires; g) quelle est la proportion de francophones nommés et d’anglophones nommés et de quelle manière ces renseignements sont-ils comptabilisés; h) la proportion de francophones et d’anglophones bilingues dans les conseils d’administration visés par les nominations du gouverneur en conseil est-elle comptabilisée et si oui, quelle est-elle?
(Return tabled) Question No. 986 Mr. Yvon Godin: With regard to the Governor in Council appointment process for the Privy Council Office from 2005 to 2013 inclusively: (a) how many people work at the Senior Personnel and Special Projects Secretariat, and what is the language profile for each of their positions; (b) how many appointments were made; (c) what is the list of all the positions granted through Governor in Council appointments and how many positions are on the list; (d) how many of the job postings include or included language requirements, (i) how are these requirements worded, (ii) what criteria were used to determine these requirements, (iii) are the language requirements for each of these positions recorded, (iv) were the federal institutions involved consulted before the language requirements were determined, (v) was the Treasury Board Secretariat consulted regarding the drafting of these postings, (vi) was the Office of the Commissioner of Official Languages consulted regarding the drafting of these postings; (e) are there guidelines for the linguistic designation of positions as regards official languages and, if so, (i) what are they, (ii) who created them, (iii) are they systematically consulted before each appointment; (f) what is the proportion of appointments for each of the provinces and territories; (g) what is the proportion of anglophones and francophones who are appointed and how is this information recorded; and (h) is the proportion of bilingual anglophones and francophones on boards of directors appointed by the Governor in Council recorded and, if so, what is it?

1. L'autorité compétente d'un État membre est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est, selon le cas :
1. The competent authorities of the other Member State involved shall be consulted prior to granting authorisation to an investment firm which is one of the following:

2. L'autorité compétente d'un État membre chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance est consultée avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'investissement qui est:
2. The competent authority of the Member State responsible for the supervision of credit institutions or insurance undertakings shall be consulted prior to granting an authorisation to an investment firm which is:

J'imagine en fait que les provinces seront d'abord consultées, et comme il s'agit de simples consultations, ce n'est pas la même chose que ce que nous avons déjà rejeté, puisque le débat ne risquerait pas de s'éterniser dans ce cas-ci. Les deux provinces seraient consultées avant l'élaboration du plan directeur, c'est-à-dire avant que ce dernier ne soit présenté au public et aux autorités régionales et qu'on détermine s'il y a lieu d'y apporter certaines modifications ou non.
So I see the consultation with the provinces taking place first, and because it's only a consultation, it's not going to be one that we've already rejected that there's going to be debate, the two provinces would be consulted before the establishment of a master plan, and then that master plan would go to the communities and the regional authorities in order to see if there is a willingness to make some adjustments or not.

Dans certains cas, les autorités de surveillance d'autres États membres devraient être consultées avant l'octroi de l'agrément.
In certain cases, the supervisory authorities of other Member States would need to be consulted before the granting of a license.

M. Gordon Maynard: L'ABC n'a pas été expressément consultée avant la rédaction de ce projet de loi bien que, comme l'a dit David, c'est le troisième projet de loi à être mis de l'avant en quatre ans.
Mr. Gordon Maynard: The CBA was not specifically consulted with respect to the drafting of this legislation, although, as David says, this is the third bill to go through in four years.