Traduction de «solution fiscale systématique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le fédéralisme fiscal et le pouvoir de dépenses ou les solutions de rechange au pouvoir de dépenses
Fiscal Federalism and the Spending Power...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

La Commission poursuit une stratégie sur deux fronts pour éliminer les entraves fiscales aux activités transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une base d'imposition consolidée commune pour les sociétés concernant leurs activités économiques au sein de l'UE.
The Commission is following a two-pronged strategy for tackling the tax obstacles to cross-border activities in the internal market: in the short term, enactment of specific legislation targeted at each particular obstacle; in the longer term, development of a systematic, comprehensive solution to all cross-border issues providing companies with a common consolidated tax base for their economic activities within the EU.

La Commission, répondant ainsi à l'invitation du Conseil, continuera l'examen des aspects systématiques de la fiscalité directe des entreprises qui relèvent de solutions à plus long terme et concernent, entre autres, la convergence des systèmes d'impôt et des assiettes fiscales et la neutralité de traitement des dividendes de source étrangère par rapport à ceux d'origine domestique.
In response to the Council's request, the Commission will thus continue to examine fundamental aspects of direct company taxation which require longer-term solutions, including, for example, the convergence of tax systems and tax bases and neutrality of treatment as between foreign-source and domestic-source dividends.