Vertaling van "son règlement doivent établir clairement " (Frans → Engels) :

37 (1) La désignation et la représentation, sur un plan d'enregistrement, d'un droit ou d'un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui s'y trouvent, attesté par un document déposé conformément au paragraphe 152(1) de la Loi ou à l'alinéa 36(1)b) du présent règlement, doivent établir clairement la distinction entre ce droit ou cet intérêt et tout autre qui est enregistré conformément au présent règlement.
37 (1) Where a right or interest in Category IA or IA-N land or a building situated thereon evidenced by a document deposited pursuant to subsection 152(1) of the Act or under paragraph 36(1)(b) of these Regulations is identified and depicted on a land registry plan the identification and depiction of such a right or interest shall clearly differentiate it from a right or interest that is registered pursuant to these Regulations.

37. estime que l’Union et ses États membres doivent établir clairement quel a été leur rôle dans le programme des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA, conformément aux recommandations du Parlement européen et du Conseil de l’Europe, au vu des nouveaux éléments mis au jour, uniquement sur la base de faits, non sur celle de préjugés et d'intérêts politiques;
37. Considers that the EU and its Member States must fully clarify their role in the CIA programme of renditions and black sites, in line with the recommendations of the European Parliament and the Council of Europe in the context of new evidence brought to light, strictly on the basis of facts, and not of prejudice or political interest;

Cela dit, pour établir clairement ma proposition, permettez-moi d'expliquer une fois de plus pourquoi j'estime qu'un renvoi à un comité, que ce soit au Comité du Règlement ou à un comité spécial, est la bonne façon de procéder et en quoi devraient consister, selon moi, les travaux de ce comité — non pas que nous donnions des instructions au Comité du Règlement sur la façon de faire son travail. Je voudrais aussi préciser les questions que j'aimerais voir le comité étudier et dans quel ordre, car je crois que l'ordre est important puisque cela fait partie du processus.
Now, just so that it's clear why I am proposing that, let me try again to clarify why I think that a reference to a committee, be it the Rules Committee or a special committee, is the right way to proceed, and how I would see — not that we're giving instruction to the Rules Committee as to how they do their work, but the issues that I would like to see them address are in the following order, and I think order is important, because that's part of the process.

Le lien avec la directive 96/71/CE et la référence à celle-ci dans le règlement doivent apparaître clairement.
The relationship and reference to Directive 96/71/EC in the Regulation must be clear.

Si l'on veut cerner les défis stratégiques que doivent relever, dans le domaine de l'innovation, les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), il convient de tirer le meilleur parti des objectifs stratégiques et des priorités thématiques retenus par les entreprises et les autres parties prenantes de la communauté de la RD dans les agendas stratégiques de recherche des plateformes technologiques européennes et dans les initiatives technologiques conjointes, ainsi que dans les projets définis, au titre de l'initiative intergouvernementale Eureka, par les pôles fonctionnant dans des conditions proches de celles du marché. De plus, une fois sélectionnées, les CCI doivent établir clairement des liens avec les initiatives afférentes au niveau européen.
For identifying the strategic innovation challenges to be addressed by the Knowledge and Innovation Communities (KICs), good use should be made of the strategic objectives and thematic priorities identified by industry and other stakeholders from the RD community in the Strategic Research Agendas of the European Technology Platforms and Joint Technology Initiatives, as well as the near-market cluster projects of the intergovernmental EUREKA initiative. Furthermore, once selected, the KICs have to establish clear linkages with relevant initiatives at European level.

Je pense que le Conseil et la Commission doivent établir clairement comment ce régime doit être caractérisé après ces élections et que nous devrions utiliser les mêmes termes intransigeants que les États-Unis pour le qualifier.
I think that the Council and Commission need to make it clear how that regime, after these elections, is to be characterised, and that we should use the same harsh words to describe it as the US.

Le projet de loi et son règlement doivent établir clairement une pleine indemnisation.
Full compensation provisions must be clearly spelled out in the bill and the regulations.

Les aliments pour animaux qui entrent dans le champ d'application du présent règlement doivent être clairement étiquetés afin de protéger les agriculteurs.
To protect farmers, feed coming within the scope of this regulation must be clearly labelled.

Les centres des opérations de la côte Est et de la côte Ouest doivent établir clairement les responsabilités.
Clearly, the operations centres on each coast must be quite clear as to who is responsible for what.

Quelle que soit leur forme définitive, ces définitions doivent permettre d'établir clairement la frontière entre ce qui appartient au secteur réservé et ce qui appartient au secteur non réservé.
Whatever the result, the definitions must be such as to distinguish clearly between what is in the reserved area and what in the non-reserved area..