Vertaling van "loi et son règlement doivent établir clairement " (Frans → Engels) :

37 (1) La désignation et la représentation, sur un plan d'enregistrement, d'un droit ou d'un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui s'y trouvent, attesté par un document déposé conformément au paragraphe 152(1) de la Loi ou à l'alinéa 36(1)b) du présent règlement, doivent établir clairement la distinction entre ce droit ou cet intérêt et tout autre qui est enregistré conformément au présent règlement.
37 (1) Where a right or interest in Category IA or IA-N land or a building situated thereon evidenced by a document deposited pursuant to subsection 152(1) of the Act or under paragraph 36(1)(b) of these Regulations is identified and depicted on a land registry plan the identification and depiction of such a right or interest shall clearly differentiate it from a right or interest that is registered pursuant to these Regulations.

Il est essentiel d'établir clairement quelle loi nationale est applicable pour pouvoir évaluer l'opposabilité aux tiers d'une transaction transfrontière.
Clarity on which national law is applicable is essential to be able to assess whether cross-border transactions are effective vis-à-vis third parties.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

À la suite de cet arrêt et dans l'attente de l'adoption de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour, le règlement (CE) no 259/2008 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 de la Commission afin d'établir clairement que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires ne s'applique pas aux personnes physiques.
Following that judgment and pending the adoption of new rules taking account of the objections expressed by the Court, Regulation (EC) No 259/2008 was amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 410/2011 in order to expressly lay down that the obligation to publish the information is not to apply to natural persons.

Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.
Platforms must state clearly that rules on unfair commercial practices do not apply to private persons selling goods, and search engines would be required to clearly distinguish paid placements from natural search results.

Cela dit, pour établir clairement ma proposition, permettez-moi d'expliquer une fois de plus pourquoi j'estime qu'un renvoi à un comité, que ce soit au Comité du Règlement ou à un comité spécial, est la bonne façon de procéder et en quoi devraient consister, selon moi, les travaux de ce comité — non pas que nous donnions des instructions au Comité du Règlement sur la façon de faire son travail. Je voudrais aussi préciser les questions que j'aimerais voir le comité étudier et dans quel ordre, car je crois que l'ordre est important puisque cela fait partie du processus.
Now, just so that it's clear why I am proposing that, let me try again to clarify why I think that a reference to a committee, be it the Rules Committee or a special committee, is the right way to proceed, and how I would see — not that we're giving instruction to the Rules Committee as to how they do their work, but the issues that I would like to see them address are in the following order, and I think order is important, because that's part of the process.

Le projet de loi et son règlement doivent établir clairement une pleine indemnisation.
Full compensation provisions must be clearly spelled out in the bill and the regulations.

Il serait nécessaire d'établir clairement que les autorités lituaniennes doivent conserver le droit de refuser l'entrée sur leur territoire et de procéder à des contrôles durant le transit.
It would need to be clear that the Lithuanian authorities must retain the right to refuse entry and carry out controls during transit.

les décisions d'expulsion se fondent sur des dispositions de la loi allemande sur les étrangers (Ausländergesetz) qui établissent un lien automatique ou quasi automatique entre certains délits et la mesure d'expulsion ; la législation allemande devrait établir clairement qu'un tel lien ne doit pas s'appliquer dans le cas de citoyens de l'Union ;
the decisions are based on provisions in the German law on foreigners (Ausländergesetz) which make an automatic, or virtually automatic, link between certain offences and expulsion - German legislation should establish clearly that such a link may not apply in the case of EU citizens;

Quelle que soit leur forme définitive, ces définitions doivent permettre d'établir clairement la frontière entre ce qui appartient au secteur réservé et ce qui appartient au secteur non réservé.
Whatever the result, the definitions must be such as to distinguish clearly between what is in the reserved area and what in the non-reserved area..