Vertaling van "membres doivent établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

établir si le syndicat a l'appui de la majorité des membres
determine majority status

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la directive, afin de prévenir la détérioration des masses d'eau, les États membres doivent établir des programmes de mesures qui doivent être mis à jour au même rythme que les plans de gestion de district hydrographique requis par la législation.
Under the Directive, to prevent water bodies from deteriorating, Member States must draw up programmes of measures that are to be updated in step with the River Basin Management Plans required by the legislation.

L'article 10, paragraphe 1, concerne les situations dans lesquelles les États membres doivent établir leur compétence à l’égard des infractions visées aux articles 2 et 3.
Article 10 (1) refers to the situations in which Member States must establish their jurisdiction over the offences referred to in Articles 2 and 3.

En deuxième lieu, les États membres doivent établir, pour la notion de «bon état écologique» (article 9), des critères concrets permettant d’évaluer les données de surveillance.
In addition, Member States have to translate their definition of 'Good Environmental Status' (GES, Article 9) into concrete criteria against which the monitoring data can be assessed.

Les États membres doivent établir une stratégie à long terme pour financer la rénovation des bâtiments publics et privés.
Member States must establish a long-term strategy for funding the renovation of public and private buildings.

Il faut en outre tenir compte de l'exigence prévue par la directive 2006/12/CE en vertu de laquelle les États membres doivent établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, afin de permettre à la Communauté dans son ensemble d'être autosuffisante en matière d'élimination des déchets et aux États membres de tendre individuellement vers ce but, en tenant compte des circonstances géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets.
Account should also be taken of the requirement laid down in Directive 2006/12/EC, whereby Member States are to establish an integrated and adequate network of waste disposal installations, in order to enable the Community as a whole to become self-sufficient in waste disposal and the Member States to move towards that aim individually, taking into account geographical circumstances or the need for specialised installations for certain types of waste.

D'ici 2007, les États membres doivent établir un guichet unique pour la création d'entreprises, si possible par voie électronique, permettant aux entrepreneurs potentiels de s'acquitter de leurs obligations administratives en un seul lieu.
By 2007, every Member State should have set up a one-stop shop to assist would-be entrepreneurs to fulfil administrative requirements all in one place - electronically, where possible.

Les États membres doivent établir des listes de leurs infrastructures critiques, selon une formule harmonisée au niveau de l'Union et avec les organisations ou les personnes chargées de la sécurité.
EU countries must list the infrastructure critical to them, according to an EU harmonised formula and in conjunction with the organisations or persons in charge of security.

Elle fixe des objectifs en pourcentage pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages et dispose que les États membres doivent établir des systèmes de collecte, de recyclage et de valorisation pour ce type de déchets.
It sets percentage targets for the recovery and recycling of packaging waste and requires Member States to set up collection, recycling and recovery schemes for this waste stream.

Les États membres doivent établir un système d'agrément des vérificateurs environnementaux indépendants et ils doivent également désigner un organisme compétent responsable de l'enregistrement des sites participant à ce système.
Member States are required to establish a system for the accreditation of the independant environmental verifiers.

Les Etats membres doivent établir des plans annuels, en accord avec la Commission, relatifs à la détection des résidus, plans qui doivent comporter un taux minimal d'échantillonage tout en gardant une souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités locales.
Member States are to draw up, in agreement with the Commission, annual plans for the detection of residues, specifying minimum sampling rates but retaining sufficient flexibility to take account of local conditions.