Traduction de «son pna était incomplet » (Français → Anglais) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

À ce jour, la Commission a adressé un avis motivé à huit États membres dans lesquels la transposition de la directive était incomplète (l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd’hui, l’Allemagne) et renvoyé deux autres États membres devant la Cour (la Hongrie en mars 2015 et, aujourd’hui, la Grèce).
So far, the Commission issued eight reasoned opinions to Member States where full transposition was still not achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Latvia and today, Germany) and has referred two Member States to Court (Hungary in March 2015 and, today, Greece).

Dans de nombreux cas, les réponses étaient incomplètes et la qualité du rapport était variable.
In many cases the replies were incomplete and the quality of reporting varied.

Cette dernière ayant constaté que la notification était incomplète, Zimmer a présenté une notification révisée en juillet 2014 et fourni des informations supplémentaires par la suite.
After the Commission found the notification incomplete, Zimmer submitted a revised notification in July 2014 and subsequently additional information.

Le 11 juin 2014, la Commission a estimé que la notification était incomplète.
On 11 June 2014 the Commission found the notification to be incomplete.

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

Le 9 juin, la Commission a informé le Royaume-Uni que son PNA était incomplet et que les informations manquantes devaient être fournies.
On 9 June the Commission informed the United Kingdom that its NAP was incomplete and that the missing information had to be supplied.

Cette gestion était donc toujours entachée d'erreurs potentielles, elle était incomplète et caractérisée par des délais de préparation très longs.
It was therefore potentially always subject to error, was incomplete and was characterised by long lead times.

La Commission estime aussi qu'il y a eu une violation de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE vu que la publication au JOCE de l'avis de marché était incomplète, étant donné qu'elle ne mentionnait pas la justification du recours à la procédure accélérée.
The Commission also takes the view that Article 9(4) of Directive 93/36/EEC has been infringed because publication of the tender notice in the OJEC was incomplete, inasmuch as it did not give reasons for the use of the accelerated procedure.