Traduction de «notification était incomplète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière ayant constaté que la notification était incomplète, Zimmer a présenté une notification révisée en juillet 2014 et fourni des informations supplémentaires par la suite.
After the Commission found the notification incomplete, Zimmer submitted a revised notification in July 2014 and subsequently additional information.

Le 11 juin 2014, la Commission a estimé que la notification était incomplète.
On 11 June 2014 the Commission found the notification to be incomplete.

Dès lors, si une décision de la Commission n'est pas parvenue six mois à compter de la notification, toute décision ultérieure de récupération concernant cette aide devra faire la preuve que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas réagi comme il se doit aux demandes d'information.
Therefore, if a decision by the Commission is not received within six months of notification, any future recovery decision concerning that aid should demonstrate that the notification was incomplete and that the Member State did not respond adequately to information requests.

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

(2) La Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était incomplète et, par lettre du 22 juin 2001, a demandé un complément d'informations.
(2) The Commission acknowledged receipt, informed Germany that the notification was considered incomplete and asked additional questions by letter dated 22 June 2001 (D/52559).

(11) Le 5 juillet 2002, les autorités grecques ont indiqué que la notification soumise préalablement était incomplète et que des informations complémentaires seraient soumises pour la fin du mois de juillet.
(11) On 5 July 2002, the Greek authorities announced that the already submitted notification was incomplete and that additional information would be submitted by the end of July.

La Commission a déclaré que la notification était incomplète et a demandé des informations complémentaires, en particulier sur le secteur d'activité et les plans financiers de SEL, que les autorités italiennes n'ont jamais fournis.
The Commission declared the notification incomplete and requested additional information, in particular regarding the field of activity and the financial plans of SEL, which the Italian authorities never provided.