Traduction de «directive était incomplète » (Français → Anglais) :

À ce jour, la Commission a adressé un avis motivé à huit États membres dans lesquels la transposition de la directive était incomplète (l’Autriche, le Portugal, la Bulgarie, la Croatie, l’Irlande, la Roumanie, la Lettonie et, aujourd’hui, l’Allemagne) et renvoyé deux autres États membres devant la Cour (la Hongrie en mars 2015 et, aujourd’hui, la Grèce).
So far, the Commission issued eight reasoned opinions to Member States where full transposition was still not achieved (Austria, Portugal, Bulgaria, Croatia, Ireland, Romania, Latvia and today, Germany) and has referred two Member States to Court (Hungary in March 2015 and, today, Greece).

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas assujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.
3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not being subject, to the provisions), for which penalties have been imposed by the European Court of Justice.

La Commission estime aussi qu'il y a eu une violation de l'article 9, paragraphe 4, de la directive 93/36/CEE vu que la publication au JOCE de l'avis de marché était incomplète, étant donné qu'elle ne mentionnait pas la justification du recours à la procédure accélérée.
The Commission also takes the view that Article 9(4) of Directive 93/36/EEC has been infringed because publication of the tender notice in the OJEC was incomplete, inasmuch as it did not give reasons for the use of the accelerated procedure.

12. se déclare vivement préoccupé par le fait qu'aucun des quinze États membres n'était en conformité avec les dispositions de la directive Seveso II avant la date limite de transposition de celle-ci et note à cet égard que la Commission a engagé six procédures d'infraction contre des États membres pour "non-application ou application incomplète de la directive”;
12. Is greatly concerned by the fact that not one of the 15 Member States had fully complied with the provisions of the Seveso II Directive by its transposition date and notes in this respect that the Commission has initiated 6 infringement proceedings against Member States for failure to implement the directive or incomplete implementation thereof;