Traduction de «royaume-uni que son pna était incomplet » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a conclu que le «National Broadband Scheme» du Royaume-Uni pour 2016-2020 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.
The European Commission has found that the UK National Broadband Scheme for 2016-2020 complies with EU state aid rules.

La répartition des messages par pays ou région touchée était la suivante: 10 événements notifiés en Allemagne; 8 en France; 7 en Italie, en Espagne, en Suède et au Danemark; 6 au Royaume-Uni et en Autriche; 5 en Belgique et en Slovénie; 4 en Lettonie et en Israël; 3 en Pologne, en Lituanie et en Turquie; 2 au Portugal, en Estonie, en Grèce, aux Pays-Bas, en Norvège et en Sierra Leone; et un en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie, en Roumanie, aux Îles Féroé (Danemark), à la Réunion (France, DOM-TOM), à Sainte-Hélène (Royaume-Uni), en Croatie, dans la Fédération de Russie, en Mauritanie, en Égypte, en Tunisie, en Iraq, en Inde et en Thaïlande.
The breakdown of messages by country or area of occurrence was: Germany (10 events notified), France (8), Italy, Spain, Sweden and Denmark (7 each), the United Kingdom and Austria (6), Belgium and Slovenia (5), Latvia and Israel (4), Poland, Lithuania and Turkey (3), Portugal, Estonia, Greece, the Netherlands, Norway and Sierra Leone (2), and Hungary, the Czech Republic, Slovakia, Romania, the Faroe Islands (Denmark), La Réunion (France DOM-TOM), Saint Helena (United Kingdom), Croatia, the Russian Federation, Mauritania, Egypt, Tunisia, Iraq, India and Thailand (one each).

En ce qui concerne la nécessité de l’aide, les parties intéressées ont fait valoir que le Royaume-Uni était en train de perdre sa position de numéro un sur le marché des jeux vidéo, qu’en 2012 moins de 10 % des jeux lancés sur le marché avaient été conçus au Royaume-Uni, que le marché était dominé par l’Amérique du Nord et l’Asie et qu’il y avait une fuite de créateurs de jeux vers le Canada.
Regarding the necessity of the aid, interested parties pointed out that the United Kingdom was losing its leading position in the video games market, that in 2012 less than 10 % of United Kingdom released games were developed in the United Kingdom, that the market was dominated by North America and Asia and that there was a staff drain to Canada.

En ce qui concerne la répercussion des coûts de production accrus sur les clients finals et les baisses potentielles des ventes, le Royaume-Uni avait fourni des informations montrant qu'après l'introduction du prélèvement en 2002, le prix moyen des granulats en Irlande du Nord avait connu une augmentation bien inférieure à celle escomptée si l'AGL avait été intégralement répercuté et que cette évolution était liée à une chute des ventes légitimes, qui était proportionnellement beaucoup plus importante que la chute enregistrée en Grande-Bretagne.
As regards the pass-on of increased production costs to final customers and potential sales reductions, the United Kingdom had provided information showing that, following the introduction of the levy in 2002, the average price of aggregate in Northern Ireland had increased by much less than would have been expected if the AGL had been passed on in full, and that this was linked to a fall in legitimate sales, which was proportionally much larger than the fall recorded in Great Britain.

Le Royaume-Uni souligne que la base de calcul des engagements en matière de retraites en vertu de la section 56, paragraphe 3, de la loi sur les retraites de 1995 était différente de celle qui était généralement utilisée par les régimes de retraite au cours de leurs évaluations régulières.
The United Kingdom stresses that the basis for calculations of pension liabilities pursuant to section 56(3) of the Pensions Act 1995 differed from those generally used by pension schemes in the course of their regular ongoing valuations.

Selon les données communiquées par les autorités britanniques en mars 2008 dans le cadre de la PDE, le déficit public du Royaume-Uni allait atteindre 3,2 % du PIB en 2008/2009, et donc dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB; ce ratio était identique à celui publié dans le budget du Royaume-Uni de mars 2008, qui présente également des plans budgétaires faisant état d’un déficit public de 2,8 % du PIB en 2009/2010.
According to the EDP data notified by the UK authorities in March 2008, the United Kingdom's general government deficit in 2008/09 was planned to reach 3,2 % of GDP, thus exceeding the 3 % of GDP reference value; this ratio was identical to that published in the United Kingdom's March 2008 budget, which also presented budgetary plans showing a general government deficit of 2,8 % of GDP in 2009/10.

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il était disposé à appliquer toutes les dispositions de l'acquis de Schengen visées à l'article premier de la décision 2000/365/CE du Conseil, à l'exception de celles concernant le système d'information Schengen.
The United Kingdom indicated to be ready to apply all provisions of the Schengen acquis referred to in Article 1 of Decision 2000/365/EC with the exception of those concerning the Schengen Information System.

L' « Information Commissioner » du Royaume-Uni (qui est l'autorité responsable de la protection des données au Royaume-Uni) a publié, quelques semaines avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation mettant en oeuvre la directive, un document d'orientation expliquant les nouvelles règles, dont une partie était consacrée à la prospection commerciale par des moyens électroniques.
The UK Information Commissioner (the UK data protection authority) has published, a few weeks before the entry into force of the new regulations implementing the Directive, a guidance document explaining the new UK rules, with a specific part on marketing by electronic means.

La clause d'exemption était une condition pour que le Royaume-Uni donne son accord pour l'ensemble du traité.
The opt-out clause was a condition for the United Kingdom to approve the Treaty as a whole.

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;