Vertaling van "notification était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

La répartition géographique des événements ayant déclenché le mécanisme de notification était la suivante: 12 en France, 11 au Viêt Nam, 7 aux Pays-Bas, 6 en Chine, 5 en Italie et en Allemagne, 4 au Royaume-Uni et en Espagne, 3 en Autriche, en Belgique et en Égypte, 2 en Finlande, en Norvège, en Thaïlande et aux États-Unis et 1 en Grèce, en Irlande, en Lituanie, en Suède, au Portugal, en Pologne, en Lettonie, en Hongrie, en Islande, en Turquie, au Brésil, au Maroc, au Sénégal, en Arabie saoudite, au Japon, en Israël, en République dominicaine, au Canada et en Indonésie.
The geographical origin of the events which triggered the notification mechanism was as follows: 12 in France, 11 in Viet Nam, 7 in Netherlands, 6 in China, 5 in Italy and Germany, 4 in United Kingdom and Spain, 3 in Austria, Belgium and Egypt, 2 in Finland, Norway, Thailand and United States, and 1 in Greece, Ireland, Lithuania, Sweden, Portugal, Poland, Latvia, Hungary, Iceland, Turkey, Brazil, Morocco, Senegal, Saudi Arabia, Japan, Israel, Dominican Republic, Canada and Indonesia.

La répartition géographique des événements ayant déclenché le mécanisme de notification était la suivante: 12 en France, 5 en Espagne, au Royaume-Uni et en Suède, 4 en Allemagne et au Danemark, 3 en Lituanie, aux Pays-Bas et au Portugal, 2 en Estonie, en Grèce, en Pologne, en Finlande, en Norvège, en Turquie, en Angola et en Russie, 1 en Irlande, en Italie, en Lettonie, en République tchèque, en Roumanie, en Croatie, au Nigeria, aux Comores, en Inde, au Botswana, au Canada, en République démocratique du Congo, au Viêt Nam, aux États-Unis, en Ukraine, en Égypte et à Cuba.
The geographical origin of the events which triggered the notifications was as follows: 12 in France, 5 in Spain, United Kingdom and Sweden, 4 in Germany and Denmark, 3 in Lithuania, Netherlands and Portugal, 2 in Estonia, Greece, Poland, Finland, Norway, Turkey, Angola and Russian Federation, 1 in Ireland, Italy, Latvia, Czech Republic, Romania, Croatia, Nigeria, Comoros Islands, India, Botswana, Canada, the Democratic Republic of the Congo, Viet Nam, United States, Ukraine, Egypt and Cuba.

Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce).
According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).

La répartition des messages par pays ou institution à l’origine de la notification était la suivante: Commission européenne 28, France 22, Royaume-Uni 20, Allemagne 12, Espagne 11, Pays-Bas 10, Norvège 8, Italie 7, Grèce 5, Belgique 4, Bulgarie 4, Autriche 3, République tchèque 3, Danemark 3, Islande 3, Portugal 3, Suède 3, Suisse 3, Irlande 2, Lituanie 2, Malte 2, Slovénie 2, Croatie 1, Chypre 1, Finlande 1, Hongrie 1, Lettonie 1, Pologne 1, Roumanie 1 et Slovaquie 1.
The breakdown of messages by notifying countries or institution was as follows: European Commission 28, France 22, United Kingdom 20, Germany 12, Spain 11, The Netherlands 10, Norway 8, Italy 7, Greece 5, Belgium 4, Bulgaria 4, Austria 3, Czech Republic 3, Denmark 3, Iceland 3, Portugal 3, Sweden 3, Switzerland 3, Ireland 2, Lithuania 2, Malta 2, Slovenia 2, Croatia 1, Cyprus 1, Finland 1, Hungary 1, Latvia 1, Poland 1, Romania 1 and Slovakia 1.

"1 bis. Lorsqu'une aide illégale a été préalablement notifiée à la Commission, puis mise en vigueur plus de [six mois] après la notification, sans qu'une décision ait été prise entretemps par la Commission en vertu de l'article 4, cette dernière devra démontrer, dans toute décision prise en vertu du premier paragraphe du présent article, que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas fourni en temps utile à la Commission tous les renseignements nécessaires demandés".
"1a. Where unlawful aid was previously notified to the Commission and was put into effect more than six months following that notification without the Commission having taken any decision pursuant to Article 4 in that time, the Commission shall demonstrate in any decision under paragraph 1 of this Article that the notification was incomplete and that the Member State did not provide all necessary information requested by the Commission in due time".

Dès lors, si une décision de la Commission n'est pas parvenue six mois à compter de la notification, toute décision ultérieure de récupération concernant cette aide devra faire la preuve que la notification était incomplète et que l'État membre n'a pas réagi comme il se doit aux demandes d'information.
Therefore, if a decision by the Commission is not received within six months of notification, any future recovery decision concerning that aid should demonstrate that the notification was incomplete and that the Member State did not respond adequately to information requests.

Lorsqu'il appartenait au créancier de procéder à la signification ou à la notification des documents visés à l'article 28, il ne peut être remédié à une absence de signification ou de notification que si le créancier démontre qu'il avait pris toutes les mesures qu'il était tenu de prendre pour que la signification ou la notification initiale des documents soit effectuée.
Where the creditor was responsible for initiating the service of the documents referred to in Article 28, a lack of service may only be cured if the creditor demonstrates that he had taken all the steps he was required to take to have the initial service of the documents effected.

5. demande à la Commission si les autorités mauritaniennes se sont conformées à l'article 7, paragraphe 4, du Protocole actuel, aux termes duquel elles sont tenues de notifier chaque année à la Commission l'allocation budgétaire sectorielle prévue par la loi de finances pour l'exercice suivant, et l'invite à préciser si le contenu de cette notification était satisfaisant;
5. Asks the Commission whether Mauritanian authorities complied with the agreement under Article 7(4) of the current Protocol according to which they were obliged to notify the Commission each year about the sectoral budgetary allocation provided for in the Finance Act for the following year and lay out whether the content of this notification was satisfying;

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,