Vertaling van "dispositions connexes doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto

Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et édictant des dispositions connexes
An Act to amend the Agricultural Products Marketing Act and to provide for other matters in relation thereto

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi électorale et les autres dispositions connexes doivent conjuguer leurs efforts pour que chacun, quelle soit sa situation financière, où qu'il habite au Canada et qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, puisse prendre part au processus politique de son pays.
Our elections act and other complementary pieces of legislation must work to ensure that everybody has the opportunity, regardless of economic status, regardless of region and regardless of sex, to participate in Canadian politics today.

L'article 87.4 proposé et les dispositions connexes exigent que soient définies certaines activités de prestation de services, de fonctionnement d'installation ou de production d'articles qui doivent être maintenues pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public au cours d'une grève ou d'un lock-out.
Proposed section 87.4 and related provisions create a mandatory process for the identification of the supply of services, operation of facilities, or production of goods that must be continued in order to prevent an immediate and serious danger to the safety or health of the public in the event of a strike or lockout.

(6) Tout différend entre le Canada, de son propre chef ou au nom de la Bande, ou entre toute personne tenue, en vertu des dispositions du sous-alinéa (5) de concéder des droits d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, et une personne qui s’est vu délivrer une licence de la Province aux fins d’explorer, mettre en valeur ou produire du pétrole ou du gaz naturel dans la Réserve, au sujet des modalités et des conditions régissant l’accès, l’occupation ou l’utilisation de la Réserve aux fins d’explorer, mettre en valeur, produire ou emmagasiner du pétrole ou du gaz naturel, ou pour tout objet connexe ou accessoire, ainsi que le montant des loyers ou des indemnisations correspondant à ce droit d’accès, d’occupation ou d’usage de la Réserve, doivent être soumis à l’arbitrage conformément aux dispositions du sous-alinéa (7).
(6) Any dispute between Canada in its own right or on behalf of the Band or any person required by subparagraph (5) hereof to grant rights of entry, occupation or use of the Reserve and a person licensed by the Province to explore for, develop or produce Petroleum or Natural Gas within the Reserve, respecting the terms and conditions of entry, occupation or use of the Reserve for the purpose of exploring for, developing, producing or storing Petroleum or Natural Gas or any purpose connected therewith or incidental thereto, or the amount of rent or compensation for such entry, occupation and use of the Reserve shall be referred to arbitration in accordance with subparagraph (7) hereof.

Ces plans d’action nationaux doivent être coordonnés avec les plans mettant en œuvre d’autres dispositions connexes de la législation communautaire et pourraient être utilisés pour regrouper les objectifs à atteindre au titre des autres dispositions de la législation communautaire en rapport avec les pesticides.
The national action plans should be coordinated with implementation plans under other relevant Community legislation and could be used for grouping together objectives to be achieved under other Community legislation related to pesticides.

7. souligne l'importance de mettre gratuitement à disposition des structures de conseils pour les femmes immigrées destinés particulièrement aux femmes et portant sur la santé, les droits de la femme, l'emploi et d'autres questions connexes; souligne que de telles structures de conseils doivent être sensibles à la dimension de genre et aux aspects culturels, comme cela serait le cas si elles étaient gérées par des femmes connaissant la culture, les schémas familiaux et d'autres éléments de ce type des pays d'émigration;
7. Stresses the importance of readily available and free counselling for immigrant women which is specifically aimed at women and which deals with health, women's rights, employment and other related issues; underlines that such counselling needs to be gender-and culture-sensitive, such as would be the case were it administered by women with knowledge of culture, family patterns and other such information in countries of emigration;

3. Sans préjudice de l'obligation générale prévue au point 2, les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les dispositions législatives nationales et communautaires pertinentes relatives à la maîtrise des dangers dans la production primaire et les opérations connexes, y compris:
3. Notwithstanding the general duty laid down in paragraph 2, food business operators are to comply with appropriate Community and national legislative provisions relating to the control of hazards in primary production and associated operations, including:

2.2. Au moment où elles procèdent à une réception CE, les autorités compétentes en matière de réception CE d'un État membre doivent s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en vue de l'exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais prévus dans les directives particulières.
2.2. The EC type-approval authority of a Member State, at the time of granting an EC type-approval, must verify the existence of adequate arrangements and documented control plans, to be agreed with the manufacturer for each approval, to carry out at specified intervals those tests or associated checks necessary to verify continued conformity with the approved type including specifically, where applicable, tests specified in the separate Directives.

19.1.4. Le système de sûreté et tout matériel de sûreté connexe du navire doivent être entretenus, après la vérification, de manière à rester conformes aux dispositions des règles XI-2/4.2 et XI-2/6, de la présente partie du Code et du plan de sûreté du navire approuvé.
19.1.4. The security system and any associated security equipment of the ship after verification shall be maintained to conform with the provisions of regulations XI-2/4.2 and XI-2/6, of this Part of the Code and of the approved ship security plan.

La Cour ajoute que « dès qu’ils recourent à l’article 184.4, les policiers doivent, dans la mesure du possible, agir avec toute la célérité raisonnable pour demander une autorisation judiciaire » sous le régime des dispositions connexes du Code 12.
The Court also stated that “once s. 184.4 has been invoked, the police must, where possible, move with all reasonable dispatch to obtain a judicial authorization” under related provisions of the Code. 12

Pour la plupart, les dispositions de laLCEE doivent prendre effet à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil, exception faite de l’article 12 sur les ententes provinciales, de certaines modifications connexes à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (art. 17) et des modifications connexes à la LIR (art. 20 à 22)(29), qui entreront en vigueur à la date de la sanction royale.
Most of the provisions in CESA are designed to come into force on a day or days to be fixed by the Governor in Council. The only exceptions are: clause 12, dealing with provincial agreements; certain consequential amendments to the Children’s Special Allowances Act (clause 17); and the consequential amendments to the Income Tax Act (clauses 20 to 22) (29), which come into force on Royal Assent.