Traduction de «son casino sans que des frais ne lui soient imposés » (Français → Anglais) :

Les changements permettront également à un paquebot de croisière qui entre dans les eaux canadiennes d'importer de l'équipement de jeu dans son casino sans que des frais ne lui soient imposés.
The changes will also allow cruise ships entering Canadian waters to import gambling equipment in their casinos without charge.

3. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés par le prestataire de services de paiement transmetteur au consommateur pour la clôture du compte de paiement que ce dernier détient auprès de lui soient fixés conformément à l’article 45, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2007/64/CE.
3. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring payment service provider to the consumer for the termination of the payment account held with it are determined in accordance with Article 45(2), (4) and (6) of Directive 2007/64/EC.

a) le système de l'État membre d'accueil conservera pleinement le droit d'imposer ses règles objectives et d'application générale aux établissements de crédit participants; il pourra exiger que les informations pertinentes lui soient fournies et il aura le droit de vérifier ces informations auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.
(a) the host Member State scheme will retain full rights to impose its objective and generally applied rules on participating credit institutions; it will be able to require the provision of relevant information and have the right to verify such information with the home Member State's competent authorities.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l’État membre concerné prend les mesures correctives qui s’imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises, et en informe la Commission.
2. Where a national accreditation body does not meet the requirements or fails to fulfil its obligations, as laid down in this Regulation, the Member State concerned shall take appropriate corrective action or shall ensure that such corrective action is taken, and inform the Commission thereof.

J'aimerais obtenir les commentaires du député relativement à la position adoptée l'autre jour par le ministre, qui soutient que le gouvernement adopte ces mesures en réaction à ce que demande depuis des années l'Alliance canadienne, soit que des frais précis soient imposés aux personnes utilisant des installations et des services précis (1240) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, je serais vraiment étonné que le gouvernement fasse quelque chose parce que nous le lui avons demandé. Je ne pourrais que souhaiter que ce soit le cas.
I would like the member's comments in response to the minister's position the other day, that the government was doing these things in response to years of requests by the reform alliance to have people pay a user fee for the use of specific facilities and industries (1240) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, I really would be surprised if the government is doing things because we asked for it to do so.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
4. The Community may impose terms, conditions and procedures for authorisation of the establishment and expansion of a commercial presence in so far as they do not circumvent its obligation under paragraph 3 and they are consistent with the other obligations of this Agreement.

British Midland était ainsi privée de revenus substantiels et devait encourir des frais supplémentaires pour surmonter le handicap qui lui était imposé.
British Midland was deprived of significant revenue and forced to incur higher costs in order to overcome the handicap imposed on it.

Il est regrettable que soit contesté le droit d'une personne de faire un choix informé sur le genre d'achats qu'elle souhaite faire ou son droit de savoir quel genre de frais lui seront imposés avant de donner son accord.
It is sad that we would ever question a person's right to make an informed choice about the kind of purchases they will make and their right to know what kind of charges will be imposed upon them before they agree to it.