Traduction de «lui était imposé » (Français → Anglais) :

15. souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;
15. Points out that, since 2006, Parliament has had to include expenditure not foreseen in its self-imposed 1988 declaration, such as the Statute for Members and direct and indirect expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty; highlights the need for an open and in-depth discussion on the current, self-imposed 20% threshold, which applies to the level of the European Parliament budget; takes the view that the Bureau and the Committee on Budgets should work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the issue; takes the view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin;

J'ai une grande dette envers Igor Babailov, artiste de grand talent, qui, avec ce portrait, a réalisé une œuvre remarquable, étant donné le sujet qui lui était imposé.
I am especially indebted to Igor Babailov, a truly gifted artist, who has done a remarkable job on my portrait, considering what he had to work with.

- (ES) Par ce vote, le Parlement a rempli l'engagement qu'il s'était lui-même imposé vis-à-vis des citoyens européens : élaborer, dans un délai minimum, un dispositif juridique afin que l'UE puisse mobiliser les fonds nécessaires et apporter son aide dans les zones touchées par des catastrophes.
– (ES) This parliamentary vote has fulfilled the commitment imposed on Parliament by Parliament itself and by the European citizens to create, as quickly as possible, a legal measure to allow the EU to mobilise the necessary funds to help disaster-stricken areas.

En cas de retard, le transporteur aérien est responsable des dommages pour autant qu'il n'ait pas pris toutes les mesures qui pourraient raisonnablement s'imposer pour éviter ce retard ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures.
Delays In case of delay, the air carrier is liable for damages unless it took all reasonable measures to avoid the delay or it was impossible to take such measures.

- L'histoire des directives européennes sur l'ouverture à la concurrence des services postaux montre bien la méthode de la Commission : de coups de force en dissimulations, elle utilise savamment les armes que lui donne le traité, notamment le monopole d'initiative, pour imposer ses thèses et faire reculer peu à peu ses adversaires, y compris en l'occurrence le Parlement européen, qui dans cette affaire était plutôt partisan de la modération.
– (FR) The history of European directives on opening the market in postal services to competition is a good illustration of the Commission's methods: from force to stealth, it makes skilful use of the weapons bestowed on it by the Treaty, in particular the monopoly on the right of initiative, to impose its theories and gradually see off its opponents, including in this case the European Parliament, which here had tended to advocate moderation.

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.

Compte tenu du fait que l'Espagne ne s'est pas seulement acquittée de son obligation de réduction des capacités mais qu'elle est allée au-delà de ce qui lui était imposé et après s'être assurée du respect de toutes les conditions liées à l'octroi des aides, la Commission a décidé d'autoriser le versement de 40,265 milliards de pesetas au titre des aides à la fermeture d'entreprises sidérurgiques.
In the light of the fact that Spain has not only met but has exceeded the capacity reduction requirement and after verification of the full respect of all conditions imposed in relation to the aid, the Commission has decided to authorise the payment of 40.265 bn PTAS closure aid.

British Midland était ainsi privée de revenus substantiels et devait encourir des frais supplémentaires pour surmonter le handicap qui lui était imposé.
British Midland was deprived of significant revenue and forced to incur higher costs in order to overcome the handicap imposed on it.

Si le programme de péréquation n'existait pas, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pourrait, cette année, verser seulement 3 915 $ en services à chaque insulaire à partir de ses propres recettes, si le taux d'imposition national lui était imposé.
If there were no equalization program, this year the P.E.I. government would be able to deliver only $3,915 in services to each Islander from its own source revenues, if taxes were at a national rate.