Traduction de «lui seront imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi entend imposer à Québec, ou à Hydro-Québec en l'occurrence, de gérer selon la proposition qui sera retenue par le ministre des Ressources naturelles à Ottawa et selon des critères qui lui seront imposés par ce dernier.
The bill intends to force Quebec or, more precisely, Hydro-Quebec to operate according to the proposal that will be adopted by the natural resources minister in Ottawa and to the criteria set by him.

La réponse fournie par la Commission, le 28 septembre 2010, était ainsi formulée: "La Commission a l'intention de soumettre une demande aux autorités grecques afin de pouvoir accéder aux conclusions du corps des inspecteurs de la santé sur les passations de marchés publics avec "Siemens AG". La Commission analysera les informations qui lui seront fournies et prendra les mesures qui s'imposent".
In reply (28 September 2010), the Commission indicated that it intended to ask the Greek authorities to make available the health inspectors’ report on the award of supply contracts to Siemens AG, evaluate the information at its disposal and take appropriate measures.

Si l'économie est de trois millions de dollars et que l'amende est de un million de dollars, certains seront tentés comme M. Cowpland l'a été par l'amende pour délit d'initié : en effet, le délit d'initié lui a rapporté sept millions de dollars, et il a versé un million de dollars d'amende—pénalité que lui a imposé la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario—pour un profit net de six millions de dollars et une petite humiliation publique.
If it's a $3 million saving and $1 million fine, people will be motivated in the same way that Mr. Cowpland was motivated by the insider trading fine when he gained $7 million by insider trading and paid a $1 million fine because of insider trading he was penalized by the Ontario Securities Commission for a net profit of $6 million and a little bit of public humiliation.

Lorsqu'elle examinera les aides qui lui seront notifiées par les Etats membres, la Commission veillera tout particulièrement au respect de ce principe fondamental en droit de la concurrence, qui impose une réduction progressive du volume des aides au fonctionnement dont bénéficie un secteur économique.
When appraising the aid schemes submitted to it by the Member States, the Commission will pay particular attention to compliance with the fundamental principle of competition law: progressive reduction of the volume of operating aid granted to any sector of the economy.

Les circonstances ne sont plus les mêmes, et à ce que nous sachions, l'objet de la présente audience est de donner aux anciens combattants de l'Association de la marine marchande du Canada ainsi qu'à d'autres organismes l'occasion d'exprimer son opinion sur le texte du projet de la loi C-61, à condition de respecter les délais raisonnables qui lui seront imposés pour ce faire.
Circumstances change, and we now understand that the purpose of this hearing is to provide a forum to accommodate the views of the Canadian Merchant Navy Veterans Association and those of other organizations with respect to the contents of Bill C-61, keeping in mind the need to adhere to time constraints.

Il est regrettable que soit contesté le droit d'une personne de faire un choix informé sur le genre d'achats qu'elle souhaite faire ou son droit de savoir quel genre de frais lui seront imposés avant de donner son accord.
It is sad that we would ever question a person's right to make an informed choice about the kind of purchases they will make and their right to know what kind of charges will be imposed upon them before they agree to it.