Vertaling van "communauté pourra imposer " (Frans → Engels) :

La communauté entière, dans tout le Canada, aimerait que lors de l'émission de toute peine fédérale, le juge explique aux membres de la communauté qui sont présents, soit les policiers, les victimes et le public qui est assis pour entendre la cause, que l'individu est, par exemple, condamné à une peine de 10 ans, mais pourra être remis en liberté après tant de temps, ce qui permettrait à la population de voir la réalité des sentences émises par les cours au lieu de croire que l'individu à qui on impose une peine de 10 à 15 ans sera incarcéré pendant 10 ou 15 ans.
In the case of federal offences, the entire community across Canada would like to have judges explain to members of the community who are there, including police officers, victims and the public, that the individual has been sentenced to, for example, 10 years, but may be released after a certain time; this would enable the public to understand the reality of sentences handed down by the courts instead of believing that someone sentenced to 10 or 15 years will be in prison for 10 or 15 years.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne contournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
4. The Community may impose terms, conditions and procedures for authorisation of the establishment and expansion of a commercial presence in so far as they do not circumvent its obligation under paragraph 3 and they are consistent with the other obligations of this Agreement.

Nous croyons que dans le Code criminel, tel qu'il est libellé présentement, l'ensemble de l'information nécessaire pour sécuriser les victimes et leur expliquer le processus judiciaire est incluse, nommément l'article 745.01 qui impose au juge de faire la lecture du prononcé de la sentence et, dès la déclaration de la peine, de mentionner à toute la communauté que l'individu, bien qu'il soit condamné à la prison à perpétuité, pourra demander, dans certains cas et après l'expiration d'un certain délai, à un jury de pouvoir obtenir la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.
We believe that in the Criminal Code as it now stands, all of the information needed for making victims feel safe and explaining the judicial process to them is there, specifically section 745.01, which requires that the judge read the sentence and, in passing sentence, tell the entire community that although the individual has been sentenced to imprisonment for life, they may, in certain cases and after a certain time, apply to a jury for the opportunity to apply for early parole.

4. La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.
4. The Community may impose terms, conditions and procedures for authorisation of the establishment and expansion of a commercial presence in so far as they do not circumvent its obligation under paragraph 3 and they are consistent with the other obligations of this Agreement.

Au niveau politique, la Commission – et au-delà la communauté internationale dans son ensemble – ne pourra aider le Zimbabwe que si elle peut travailler étroitement avec un gouvernement légitime et doté de la marge de manœuvre suffisante pour adopter les mesures politiques et économiques qui s’imposent.
On a political level, the Commission – and beyond that, the international community as a whole – will be able to help Zimbabwe only if it can work closely with a legitimate government that is flexible enough to adopt the political and economic measures required.

La Commission engagera également un recours contre la Grèce et pourra demander à la Cour d'imposer une amende si la législation grecque sur l'insolvabilité n'est pas alignée sur l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 8 novembre 1990 (Affaire C-53/88) concernant la non-transposition des articles 2, 4, 7 et 8 de la directive du Conseil 80/987/CEE relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.
The Commission will also take action against Greece, and may ask the Court to impose a fine, if Greek insolvency law is not brought into line with the ruling of the European Court of Justice of 8 November 1990 (case C-53/88), concerning the non-transposition of Articles 2, 4, 7 and 8 of Council Directive 80/987/EEC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer.

Il tente de faire croire que son but est de donner une plus grande marge de manoeuvre aux communautés et aux individus, alors qu'il est évident que le projet de loi C-96 est une façon de passer outre à la volonté des provinces et du Québec pour traiter directement avec les groupes ou individus de son choix à qui il pourra, bien sûr, imposer toutes les normes qu'il voudra.
He intimates that his aim is to give communities and individuals more manoeuvring room. It is clear, however, that Bill C-96 is a way to get around what the provinces and Quebec want in order to deal directly with the groups and individuals the minister considers appropriate, who will, of course, be subject to whatever standards he may wish to impose.

En outre, l'Etat membre où le produit est commercialisé pourra, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que ces mentions d'étiquetage figurent au moins dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté.
The Member State where the product is marketed may, subject to the rules of the Treaty, stipulate within its own territory that such particulars must appear in one or more languages which it will choose from among the official languages of the Community.