Vertaling van "sommes suivantes soient débloquées " (Frans → Engels) :

En conséquence, les ressources appropriées ont été approuvées dans le cadre des budgets des programmes Socrates et Leonardo da Vinci 2005. Des sommes équivalentes seront mises à disposition en 2006. La Commission a proposé que les frais relatifs à 2007 et aux années suivantes soient couverts par le nouveau programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Accordingly, the appropriate resources been approved within the budgets of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes in 2005; similar sums will be made available in 2006 and the Commission has proposed that such costs from the year 2007 onwards should be covered by the new programme in the field of Life Long Learning.

13. demande que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2016 qui n'aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant; demande que l'ensemble des marges disponibles de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, en particulier compte tenu du maintien de l'embargo imposé par la Russie, des problèmes de marché dans le secteur laitier et des risques sanitaires dans les secteurs de la culture et de l'élevage;
13. Demands that funds allocated through the financial discipline mechanism to the crisis reserve in the agricultural sector of the 2016 budget and that remain unspent be made fully available as direct payments in the following budgetary year; requests that all available margins under heading 2 be reserved for the agricultural sector, particularly in view of the continuing Russian embargo, market problems in the milk sector and significant health risks in the plant and animal sector;

80 % des emplois (mesurés sur la base de la somme des salaires annuels moyens) soient conservés au cours des cinq premières années suivant l’acquisition de la participation, ou que
preservation of 80 % of the jobs (in terms of the average annual wage bill) for the first five years following the acquisition, or

Nous sommes partisans d’un mandat d’arrêt européen qui permettra de lutter encore mieux contre le terrorisme et la criminalité organisée, mais seulement aux conditions suivantes : premièrement, que les arrestations européennes ne soient effectuées que sur la base d’une liste positive d’"eurocrimes", et, deuxièmement, que cette liste d’"eurocrimes" soit limitée aux délits les plus graves qui sont déjà punissables dans tous les pays européens, comme c’est le cas, par exemple, du meurtre.
We are in favour of a European arrest warrant in order to combat terrorism and organised crime more effectively, but only under the following conditions: firstly, that European arrests are only carried out on the basis of a positive list of euro crimes, and secondly, that the list of euro crimes is limited to serious offences which are punishable in all European countries, such as murder, for example.

Considérant les déclarations faites récemment devant le Parlement européen (commission de la politique régionale) par le commissaire responsable de la politique régionale à propos des problèmes constatés dans l'utilisation des crédits relevant du Fonds de cohésion pour l'exercice 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : quel est le montant des sommes débloquées à ce jour par la Grèce pour l'année 2000 ? Quel pourcentage de ce montant a été utilisé ? Quelle est la place de la Grèce, par rapport aux trois autres pays concernés par le Fonds de cohésion, en termes d'utilisation des crédits ?
In the light of the recent statements to Parliament (Committee on Regional Policy) by the Commissioner responsible for regional policy concerning problems associated with the take-up of appropriations from the Cohesion Fund for the year 2000, will the Commission say what amount Greece has committed to date for the year 2000, what percentage of that amount has been used, where Greece ranks in relation to the other three countries covered by the Cohesion Fund in terms of the take-up of appropriations, what the reasons for the problems in taking up the funds are and what the consequences of the failure to use committed appropriations will be?

Considérant les déclarations faites récemment devant le Parlement européen (commission de la politique régionale) par le commissaire responsable de la politique régionale à propos des problèmes constatés dans l'utilisation des crédits relevant du Fonds de cohésion pour l'exercice 2000, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: quel est le montant des sommes débloquées à ce jour par la Grèce pour l'année 2000? Quel pourcentage de ce montant a été utilisé? Quelle est la place de la Grèce, par rapport aux trois autres pays concernés par le Fonds de cohésion, en termes d'utilisation des crédits?
In the light of the recent statements to Parliament (Committee on Regional Policy) by the Commissioner responsible for regional policy concerning problems associated with the take-up of appropriations from the Cohesion Fund for the year 2000, will the Commission say what amount Greece has committed to date for the year 2000, what percentage of that amount has been used, where Greece ranks in relation to the other three countries covered by the Cohesion Fund in terms of the take-up of appropriations, what the reasons for the problems in taking up the funds are and what the consequences of the failure to use committed appropriations will be?

La clause suivante de la motion dit que nous sommes opposés au maintien de l'aide en faveur du gouvernement colombien. Nous ne nous opposons toutefois pas à une aide à la population colombienne car la clause suivante dit que nous devrions maintenir notre aide par le biais d'autres canaux et que nous devrions diriger cette aide de façon à nous assurer que les forces paramilitaires soient déconfites et que l'ordre civil revienne aussi vite que possible, dans la limite du raisonnable, en Colombie.
In the next clause the motion says that we oppose the continuing of aid to the Colombian Government, but not to the Colombian people because the next clause says that we should continue aid through other channels and direct it to make sure that the paramilitary forces are discountenanced and that civil order returns as fast as reasonably possible to Columbia.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

Votre sous-comité recommande que les sommes suivantes soient débloquées pour l'exercice 2014-2015 :
Your subcommittee recommends the release of the following amounts for fiscal year 2014-2015: