Traduction de «sommes prélevées soient » (Français → Anglais) :

21. Lorsqu’un déposant devient atteint d’aliénation mentale ou se trouve autrement frappé d’incapacité légale, et que ladite incapacité est établie d’une façon jugée concluante par le Directeur, si ce dernier estime qu’il y a matière urgente, il peut permettre que, sur les fonds au crédit de ce déposant, soient prélevées de temps à autre des sommes à verser à toute personne qu’il juge avoir qualité pour les recevoir, et le reçu de cette personne constitue quittance bonne et valable en l’espèce.
21. Where a depositor becomes insane or otherwise incapacitated to act, and such incapacity is proved to the satisfaction of the Director, and he is satisfied of the urgency of the case, he may authorize payment, from time to time, out of the deposits of such depositor, to any person whom he shall judge proper, and the receipt of such person shall be a good discharge of the same.

Ils demandent également que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité soit modifiée pour que les sommes dues aux employés soient prélevées sur le produit de la vente de biens canadiens avant que des fonds puissent sortir du pays.
They also ask that the Bankruptcy and Insolvency Act be amended to ensure that employee-related claims are paid from the proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.

S'il faut en venir à prélever cet argent auprès des Canadiens pour financer les soins de santé, nous avons proposé que soit mis en place un système qui garantisse que ces nouvelles recettes ne serviront qu'à une seule et unique fin, financer les soins de santé dispensés aux Canadiens, tout comme le RPC ne sert qu'à une seule chose, et que les sommes prélevées sur ce fonds ne le soient que sur la recommandation du commissaire à la santé et du conseil national de santé qui lui sera associé.
We proposed that if extra money is to be raised from Canadians for health care, there must be an earmarked revenue-raising scheme, the same way CPP contributions are earmarked, and that the money out of that fund must come to the government on the advice of the health care commissioner and the associated national health care council.

La surtaxe sur les profits des grandes compagnies permettra d'aller chercher un montant supplémentaire de l'ordre de 500 millions de dollars, afin que les sommes prélevées soient réinvesties dans des programmes visant à réduire la dépendance de la population au pétrole.
The surtax on major company profits will generate roughly $500 million in additional revenue for the government, which can be reinvested in programs to help reduce Canadians' dependence on oil.

C'est pour cela qu'il est très important de comprendre que le meilleur service que l'on puisse rendre, comme parlementaires fédéraux, aux provinces qui veulent mettre en oeuvre une véritable politique familiale, c'est de s'assurer que les sommes d'argent qui ont été injustement prélevées soient restituées dans les plus brefs délais.
That is why it is very important to understand that the best service we could do, as federal parliamentarians, for provinces that want to put in place a real family policy would be to restore as soon as possible the funding that was unfairly cut.