Traduction de «soit tenu responsable durant sept » (Français → Anglais) :

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l’exécution de toute opération de paiement qu’il a acceptée d’un utilisateur, sauf en cas d’actes et d’omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee’s payment service provider, who was selected solely by the payee.

Il importe en particulier que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer que les activités de traitement respectent la présente directive.
In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and should be able to demonstrate that processing activities are in compliance with this Directive.

Il importe, en particulier, que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer la conformité des activités de traitement avec le présent règlement, y compris l'efficacité des mesures.
In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and be able to demonstrate the compliance of processing activities with this Regulation, including the effectiveness of the measures.

Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
To strengthen the right to be forgotten in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform the controllers which are processing such personal data to erase any links to, or copies or replications of those personal data.

2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all those considerations, it is entirely appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of execution of a payment transaction accepted from the user, except for the payee's payment service provider's acts and omissions for whose selection solely the payee is responsible.

Chaque destinataire est tenu responsable pour sa propre implication dans les ententes, c'est-à-dire, soit en tant que participant direct, soit en tant que société mère, car le comportement de la filiale est imputé à la société mère vu que celle-ci a exercé une influence déterminante sur le comportement des filiales durant la période des infractions.
Each addressee is held liable according to its own involvement in the cartel arrangements, that is either as a direct participant, or, as a parent company, because the behaviour of the subsidiary is imputed to the parent given that the parent exercised decisive influence over the conduct of subsidiaries during the period of the infringement.

À la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter le Comité des régions par la nomination de vingt-sept membres et vingt-sept suppléants, représentants des instances régionales et locales des nouveaux États membres qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue,
Following the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, the Committee of the Regions should be enlarged by the appointment of 27 members and 27 alternate members representing regional and local bodies in the new Member States who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly,