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Destinataire
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Destinataire des données
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Destinataire pour action
Destinataire pour exécution
Fichier d'adresses
Liste d'adresses
Liste d'envoi
Liste d'expédition
Liste de destinataires
Liste de diffusion
Liste de distribution
Liste des destinataires
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Tenue d'affaires décontractée
Tenue de bureau décontractée
Tenue de feu
Tenue de protection
Tenue de service
Tenue de ville décontractée
Tenue professionnelle décontractée
Tenue vestimentaire décontractée

Traduction de «destinataire est tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee


tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]

business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]


destinataire des données | destinataire

data recipient | recipient


destinataire pour action [ destinataire pour exécution ]

action addressee


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le destinataire est tenu de rectifier immédiatement les données conformément au paragraphe 1 et à l'article 15 ou de les supprimer conformément à l'article 16.

The recipient shall be obliged to rectify the data without delay in accordance with paragraph 1 and Article 15 or to erase them in accordance with Article 16.


253 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste; le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.

253 (1) Where the Minister is authorized to require a person to furnish information under this Part or the regulations, the Minister may require the information to be furnished by a notice to that effect served personally or sent by registered or certified mail addressed to the latest known address of the person for whom the notice is intended, and that person


(2) Pour l’application de l’article 22 de la Loi, le transporteur PAD autorisé à livrer des marchandises admissibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire est tenu de conserver, outre les documents visés au paragraphe (1) :

(2) In addition to the records described in subsection (1), for the purposes of section 22 of the Act, every CSA carrier that transports eligible goods that have been authorized for delivery under paragraph 32(2)(b) of the Act to the place of business of the importer, owner or consignee of the goods shall keep the following records:


e) le montant de l'amende à payer, selon le montant minimal prévu pour l'infraction aux alinéas 255(1.1)a) ou b), selon le cas, et la durée de l'ordonnance d'interdiction qui résultera du choix de la personne de plaider coupable conformément au paragraphe 260.2(1); f) l'heure et la date, au moins trente jours après la délivrance du procès-verbal d'infraction, ainsi que le lieu où le destinataire est tenu de se présenter devant le tribunal advenant qu'il ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1); g) le texte des paragraphes 145(4.1) et (6) et 259(4) ainsi que de l'article 502.1.

(e) shall set out the fine payable, in the minimum amount specified for the offence in paragraph 255(1.1)(a) or (b), as the case may be, and the length of the prohibition order that will result if the person chooses to plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); (f) shall specify a time, at least thirty days after the day the ticket is issued, and place at which the person must attend court if the person does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); and (g) shall set out the text of subsections 145(4.1) and ...[+++]


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Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l ...[+++]

As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.


si une installation délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels,

if a facility issues an incorrect certificate of recovery with the consequence that the financial guarantee is released, the consignee shall bear the costs arising from the duty to return the waste to the area of jurisdiction of the competent authority of dispatch and from its recovery or disposal in an alternative and environmentally sound manner;


si une installation délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels,

if a facility issues an incorrect certificate of disposal with the consequence that the financial guarantee is released, the consignee shall bear the costs arising from the duty to return the waste to the area of jurisdiction of the competent authority of dispatch and from its recovery or disposal in an alternative and environmentally sound manner;


(i) si une installation délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels,

(i) if a facility issues an incorrect certificate of disposal with the consequence that the financial guarantee is released, the consignee shall bear the costs arising from the duty to return the waste to the area of jurisdiction of the competent authority of dispatch and from its recovery or disposal in an alternative and environmentally sound manner;


L'instance destinataire est tenue de respecter ces conditions.

The receiving body shall be bound by those conditions.


Compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements

The compatibility of the arms exports with the technical and economic capacity of the recipient country, taking into account the desirability that states should achieve their legitimate needs of security and defence with the least diversion for armaments of human and economic resources


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