Traduction de «des filiales durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale commune
joint subsidiary

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant que débute le processus de décision commune sur l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales conviennent d'un calendrier d'étapes à suivre durant ce processus (ci-après le «calendrier de la décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles»).
1. Prior to the initiation of the joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall agree on a timetable of steps to be followed in that process (hereinafter ‘minimum requirements for own funds and eligible liabilities joint decision timetable’).

i)la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou
(i)a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or

la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou
a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or

Un membre du personnel d’une filiale pourra être transféré dans une autre filiale durant la période d’acquisition des droits spécifiée sans que ses droits sur les instruments de capitaux propres de la maison mère, en vertu de l’accord initial de paiement fondé sur des actions, en soient affectés.
An employee of one subsidiary might transfer employment to another subsidiary during the specified vesting period without the employee’s rights to equity instruments of the parent under the original share-based payment arrangement being affected.

D. considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;
D. whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,

Chaque destinataire est tenu responsable pour sa propre implication dans les ententes, c'est-à-dire, soit en tant que participant direct, soit en tant que société mère, car le comportement de la filiale est imputé à la société mère vu que celle-ci a exercé une influence déterminante sur le comportement des filiales durant la période des infractions.
Each addressee is held liable according to its own involvement in the cartel arrangements, that is either as a direct participant, or, as a parent company, because the behaviour of the subsidiary is imputed to the parent given that the parent exercised decisive influence over the conduct of subsidiaries during the period of the infringement.

D. considérant que la France a sollicité une aide au sujet de 2 089 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires,
D. whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,

considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;
whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,

Elle porte sur 3 748 licenciements, dont 1 350 sont visés par l'aide et 3 239 sont intervenus chez Saab Automobile AB et sa filiale SAAB Automobile Powertrain AB durant la période de référence de quatre mois comprise entre le 19 décembre 2011 et le 19 avril 2012, et sur 509 autres licenciements intervenus chez seize sous-traitants avant la période de référence, mais imputables à la même procédure de licenciement collectif.
It concerns 3 748 redundancies, of which 1 350 are targeted for assistance, including 3 239 redundancies in Saab Automobile AB and its subsidiary SAAB Automobile Powertrain AB during the four-month reference period from 19 December 2011 to 19 April 2012 and a further 509 redundancies with 16 subcontractors before the reference period, but related to the same collective redundancy procedure.

b) qu'elle n'a pas, durant l'exercice ainsi que durant les cinq exercices antérieurs, exercé le droit de vote afférent à sa participation lors de la nomination d'un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise filiale ou, quand l'exercice du droit de vote a été nécessaire au fonctionnement des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale, à condition qu'aucun actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote de l'entreprise mère, ni aucun membre des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise ou de son actionnaire ou associé qui a la majorité des droits de vote ne fasse partie des organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise filiale et que les membres de ces organes ainsi nommés aient exercé leurs fonctions en dehors de toute ingérence ou influence de l'entreprise mère ou d'une de ses entreprises filiales,
(b) it has not exercised the voting rights attaching to its participating interest in respect of the appointment of a member of a subsidiary undertaking's administrative, management or supervisory bodies during the financial year or the five preceding financial years or, where the exercise of voting rights was necessary for the operation of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking, no shareholder in or member of the parent undertaking with majority voting rights or member of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking or of a member thereof with majority voting rights is a member of the administrative, management or supervisory bodies of the subsidiary undertaking and the members of those bodies so appointed have fulfilled their functions without any interference or influence on the part of the parent undertaking or of any of its subsidiary undertakings;