Traduction de «soit tenu responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

être tenu responsable | responsable
liable

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

être tenu responsable de ses actions
be held accountable for one's actions

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

passible de | redevable | responsable de | tenu de
liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l’exécution de toute opération de paiement qu’il a acceptée d’un utilisateur, sauf en cas d’actes et d’omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all of those considerations, it is appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of the execution of a payment transaction accepted from the user, except in respect of acts and omissions by the payee’s payment service provider, who was selected solely by the payee.

Si la responsabilité conjointe et solidaire aboutissait à ce que la défenderesse soit tenue responsable d'un préjudice dépassant la faute délictuelle dont elle était responsable, ou qu'elle soit tenue responsable des actes d'autres personnes plutôt que de ses propres actes, ce serait effectivement injuste.
If joint and several liability actually resulted in a defendant's being held liable for more damage than she tortiously caused or for which she was responsible, or held her liable for the actions of others rather than her own actions, it indeed would be unjust.

Je crois que selon une interprétation normale du projet de loi, cela signifie qu'il faut remonter à la personne responsable de la création de cette carte ou de l'offre et que ce soit elle qui soit tenue responsable, et non l'entreprise de télécommunications.
I take it that in a normal interpretation of the bill that means you go back to the actual person responsible for creating the card or the offer and hold them responsible, not the carrier.

Nous devrions renvoyer la question à un comité afin de découvrir pourquoi le député a délibérément essayé d'induire la Chambre en erreur, de déterminer ce qui a pu le motiver et de faire en sorte que le député soit tenu responsable de ses actes, tout comme le gouvernement exige que les Canadiens soient tenus responsables des leurs.
We should be sending this to a committee to find out why this member deliberately attempted to mislead this House, what was behind it, and to take steps to make sure that member is accountable for his actions, just as the government wants Canadians to be accountable for theirs.

Les Ukrainiens veulent que les responsables de ce qui s'est passé au cours des derniers mois aient à rendre compte de leurs actes. Ils veulent plus particulièrement que le gouvernement soit tenu responsable de la façon dont il a traité les manifestants.
Ukrainians want accountability for what has transpired over the past few months, particularly the government treatment of protestors.

Il importe, en particulier, que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer la conformité des activités de traitement avec le présent règlement, y compris l'efficacité des mesures.
In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and be able to demonstrate the compliance of processing activities with this Regulation, including the effectiveness of the measures.

Il importe en particulier que le responsable du traitement soit tenu de mettre en œuvre des mesures appropriées et effectives et soit à même de démontrer que les activités de traitement respectent la présente directive.
In particular, the controller should be obliged to implement appropriate and effective measures and should be able to demonstrate that processing activities are in compliance with this Directive.

Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
To strengthen the right to be forgotten in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform the controllers which are processing such personal data to erase any links to, or copies or replications of those personal data.

Eu égard à l'ensemble de ces considérations, il est entièrement justifié que, sauf en cas de situations anormales et imprévisibles, le prestataire de services de paiement soit tenu responsable de l'exécution de toute opération de paiement qu'il a acceptée d'un utilisateur, sauf en cas d'actes et d'omissions du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dont le choix dépend du seul bénéficiaire.
In view of all those considerations, it is entirely appropriate, except under abnormal and unforeseeable circumstances, to impose liability on the payment service provider in respect of execution of a payment transaction accepted from the user, except for the payee's payment service provider's acts and omissions for whose selection solely the payee is responsible.

Toutefois, s'attendre à ce qu'une personne, un député ou un vérificateur quelconque soit tenu responsable durant sept ans pour une simple erreur est sans précédent dans la législation canadienne, et soit dit en toute sincérité, ça n'a aucun sens.
However, to expect someone, some member of Parliament or some auditor to be held liable seven years after some simple mistake is unprecedented in Canadian legislation and, quite frankly, makes no sense at all.