Vertaling van "personnel publiques soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

Visualisation des données publiques et personnelles | IW [Abbr.]
Information Warehouse for accessing public and personal data | IW [Abbr.]

administrateur du personnel de la Fonction publique [ A.P.F.P. | administratrice du personnel de la Fonction publique | administrateur du personnel F.P. | administratrice du personnel F.P. ]
Public Service personnel administrator [ PSPA | PS personnel administrator ]

Fédération internationale du personnel des services publics [ Fédération internationale des fonctionnaires des services publiques | Fédération internationale des syndicats chrétiens du personnel des services publiques ]
International Federation of Employees in Public Service [ INFEDOP | International of Functionaries | International Federation of Christian Trade Unions of Public Service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer le «droit à l'oubli» numérique, le droit à l'effacement devrait également être étendu de façon à ce que le responsable du traitement qui a rendu les données à caractère personnel publiques soit tenu d'informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel qu'il convient d'effacer tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
To strengthen the right to be forgotten in the online environment, the right to erasure should also be extended in such a way that a controller who has made the personal data public should be obliged to inform the controllers which are processing such personal data to erase any links to, or copies or replications of those personal data.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les États-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes commitments by the U.S. that possibilities under U.S. law for public authorities to access personal data transferred under the new arrangement will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.
Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.

Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Je ne suis pas certaine que la création d'un code de conduite pour le personnel ministériel soit une chose qui relève de la compétence de la commission, parce que son rôle est lié à la dotation en personnel et à l'impartialité au sein de la fonction publique.
I'm not sure that the code of conduct for ministerial staff is something that is within the jurisdiction of the commission to do, because the commission's role relates to staffing and political impartiality within the federal public service.

Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.
The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, en ce qui concerne ses études sur les relations nord-américaines et la sécurité et l'ordre du jour de la réunion du G-8 de juin 2002, soit autorisé à voyager et tenir des audiences publiques en deux groupes dans les provinces de l'Ouest et en Ontario du 5 mai au 10 mai 2002 et que le personnel requis soit aussi autorisé à voyager.
That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, in relation to its studies on North American Relations and Security and the Agenda for the June 2002 G8 Agenda, be authorized to travel and hold hearings in two groups in Western Canada and Ontario respectively from May 5 to May 10, 2002 and that the necessary staff also be authorized to travel.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Que, conformément à l'alinéa 108(4)b) du Règlement, et précisément pour l'étude de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles, soit six membres du comité et le personnel nécessaire, soit autorisé à se rendre à Moncton, Nouveau-Brunswick; Summerside, Île-du-Prince-Édouard; St. John's, Terre-Neuve; Halifax, Nouvelle-Écosse, et Gaspé, à l'automne 1999 afin de tenir des audiences publiques, de visiter des lieux et de rencontrer des responsables, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
That, pursuant to Standing Order 108(4)(b), and specifically to the study of part VII of the Official Languages Act, that the Standing Joint Committee on Official Languages, six members of the committee and the necessary staff, travel to Moncton, New Brunswick; Summerside, P.E.I. ; St. John's, Newfoundland; Halifax, Nova Scotia; and Gaspé in the fall of 1999 in order to hold public hearings, visit sites and meet with officials and that the necessary staff do accompany the committee.

Nous aimerions que le programme de soins dentaires qui est offert à la fonction publique et au personnel militaire soit offert aux casques bleus libérés pour des raisons de santé au coût que paient les fonctionnaires. C'est une petite chose; c'est vraiment minime.
We'd like the dental benefits that are offered to the public service and to the military members to be offered to the medically released peacekeepers at the same cost as what civil servants pay, It's a very small thing; it's very petty.