Vertaling van "soit obligatoire nous " (Frans → Engels) :

Nous voudrions que le montant minimum de la suramende compensatoire fédérale soit obligatoire ou alors que ce montant soit forfaitaire.
I think we would like to see the federal victim fine surcharge as a minimum amount that was mandatory, or a presumptive amount.

Il a constaté que le méga projet avait eu plus d'une centaine d'effets nuisibles. Nous préconisons qu'à l'avenir il soit obligatoire de faire une étude indépendante et crédible des répercussions économiques, sociales, culturelles et environnementales d'un projet d'investissement prévu, et d'une étude d'impact qui tienne compte des commentaires des collectivités touchées, avant que le projet soit approuvé.
In the future, we would urge that such an independent and credible study of the economic, social, cultural, and environmental impacts of a proposed investment project, and an impact study that takes into account input from affected communities, must be carried out before the project is approved.

Le sénateur Duncan Jessiman: Vous dites aussi que—toujours sur une base soit volontaire, soit obligatoire—nous devrions avoir un mécanisme de règlement des différends.
Senator Duncan Jessiman: You go on to suggest that, also voluntarily or mandatorily, we should have a dispute resolution mechanism.

Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, il est essentiel que l’enregistrement de fait soit obligatoire de jure, et j’espère que nous y parviendrons au cours de la législature actuelle.
In the interests of greater transparency it is essential for registration in fact to be de jure mandatory, and I hope we will achieve this in the current parliamentary term.

Nous aurions préféré que le registre soit obligatoire, pas uniquement pour ceux qui travaillent dans les bâtiments de la Commission et du Parlement, mais également pour ceux qui exercent leur métier ailleurs, par exemple autour d’un verre de vin dans l’un des nombreux bars de Bruxelles.
We would have preferred the register to be mandatory, not just for those who work within the Commission and Parliament buildings, but also for those who ply their trade elsewhere, for example over a glass of wine in one of Brussels’ many bars.

Tandis que la rapporteure demande qu’Eurojust soit obligatoirement associé d’emblée à la communication relative à chaque affaire, nous sommes d’avis que la saisine d’Eurojust ne devrait avoir lieu que lorsque les autorités nationales ne parviennent pas à dégager un consensus, dans la mesure où, après tout, cette initiative porte sur la communication directe.
While the rapporteur asks for mandatory involvement of Eurojust in every case from the initial stage of communication, we believe that the referral to Eurojust should only take place when national authorities fail to reach consensus because, after all, as it is now, this initiative is about direct communication.

L’approche du Conseil était objective et pragmatique, même si nous ne pourrons jamais escompter de chaque institution qu’elle soit obligatoirement satisfaite du résultat de notre analyse.
The Council's approach was objective and pragmatic, although we can never expect any institution to be entirely satisfied inevitably by the outcome of our analysis.

Si nous voulons qu’il soit obligatoire pour tous les sièges d’être équipés de ceintures, alors nous devons interdire les sièges disposés latéralement dans les autocars car les types de ceintures actuellement disponibles pour ces sièges n’offrent pas une protection optimale pour les passagers.
If we wish to make it mandatory for seat belts to be installed in all seats, then we find ourselves obliged to ban side–facing seats in coaches, because the types of belts currently available for such seats do not offer passengers optimal protection.

Nous recommandons par conséquent que le nouvel article 16.1 soit modifié de manière à ce que la prise en compte des connaissances autochtones soit obligatoire, et non discrétionnaire.
So we recommend that the new section 16.1 be amended to require that the consideration of aboriginal knowledge be mandatory, instead of discretionary.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.