Vertaling van "compensatoire fédérale soit " (Frans → Engels) :

Nous voudrions que le montant minimum de la suramende compensatoire fédérale soit obligatoire ou alors que ce montant soit forfaitaire.
I think we would like to see the federal victim fine surcharge as a minimum amount that was mandatory, or a presumptive amount.

Si la plainte est jugée fondée, le tribunal peut faire des recommandations à l'égard de l'institution fédérale, soit ordonner un nouvel appel d'offres, une réévaluation des soumissions ou le versement d'une indemnité compensatoire pour la perte de profits.
If the complaint is found to be valid, the tribunal may make recommendations to the government institution such as re-tendering, re-evaluating or providing compensation.

Ces recommandations ont été formulées dans notre dernier rapport, intitulé Réorienter la conversation. Les voici: obliger les juges à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas où l'infraction a fait une victime et à motiver leurs décisions de ne pas rendre une telle ordonnance, en adoptant des dispositions semblables à celles relatives à la suramende compensatoire fédérale; conférer aux victimes le droit de demander un dédommagement et le droit de porter en appel une décision rejetant cette demande; remettre aux victimes des lignes directrices détaillées sur la façon d'étayer leurs pertes en vue d'obtenir un dédommagement; ne plus exiger que le montant du dédommagement soit facilement déterminable ou permettre au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement dont le montant est « à déterminer » si tous les frais ne sont pas connus au moment de l'infliction de la peine; examiner la capacité du gouvernement fédéral de déduire le montant du dédommagement des paiements fédéraux, comme les chèques de remboursement de TPS et les prestations d'assurance-emploi; tenir les délinquants responsables en imposant des conditions qui font en sorte qu'ils se conforment aux ordonnances de dédommagement et à la suramende compensatoire fédérale et en autorisant le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables du revenu d'un délinquant.
These recommendations were made in our most recent report, Shifting the Conversation, and they include the following: requiring judges to consider restitution in all cases involving a victim and to state their reasons for not ordering restitution, similar to provisions for the federal victim surcharge; giving victims the right to make an application for restitution and the right to appeal if an application is refused; providing victims with detailed guidelines on how to document their losses for the purposes of restitution; removing the requirement that a restitution amount be readily ascertainable, or allowing a court to order a “to be determined” restitution order if the costs are not fully known at the time of sentencing; examining the ability of the federal government to deduct restitution awards from federal government payments, such as GST rebate cheques and employment insurance payments; and holding offenders accountable by including conditions to ensure that they fulfill their court orders for restitution and the federal victim surcharges by authorizing the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from an offender's earnings.

Nous espérons toutefois que le montant réel soit plus élevé, en raison de la suppression de la discrétion judiciaire, ce qui veut dire que le tribunal imposerait la suramende compensatoire fédérale dans tous les cas appropriés.
However, we are hopeful the actual amount may be higher due to the elimination of the judicial waiver, which means that in all appropriate cases the federal victim surcharge will be ordered.