Vertaling van "registre soit obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir des livres et registres obligatoires
keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prochaines étapes devraient être que toutes les institutions soient incluses, que le registre soit obligatoire et, comme l’approche adoptée dans certains pays scandinaves, qu’il soit complété par une forme de protection des sources pour les dénonciateurs, qui sont également extrêmement importants pour l’ouverture et la transparence.
The next steps should be for all institutions to be included, for the register to be made mandatory and, like the approach taken in some Scandinavian countries, for this to be supplemented by a form of informant protection for whistleblowers, who are also extremely important for openness and transparency.

Nous aurions préféré que le registre soit obligatoire, pas uniquement pour ceux qui travaillent dans les bâtiments de la Commission et du Parlement, mais également pour ceux qui exercent leur métier ailleurs, par exemple autour d’un verre de vin dans l’un des nombreux bars de Bruxelles.
We would have preferred the register to be mandatory, not just for those who work within the Commission and Parliament buildings, but also for those who ply their trade elsewhere, for example over a glass of wine in one of Brussels’ many bars.

demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.
Calls on the Commission to submit, without any further delay, its proposal for an interinstitutional agreement establishing a mandatory interinstitutional register of interest groups, and of local authorities and regional organisations, operating within the institutions, and calls for that matter to be given highest priority; calls for the register to contain detailed information showing who is representing what interest group, for what purpose and with what resources and funding.

Le règlement (UE) no 165/2014 rend obligatoire l'interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur dans l'ensemble de l'Union, soit par le système de messagerie TACHOnet, soit par un système compatible.
Regulation (EU) No 165/2014 makes mandatory the interconnection of electronic national registers on driver cards throughout the Union, either using the TACHOnet messaging system or a compatible system.

En outre, il a été constaté que, bien que cela soit obligatoire, la société n'a pas tenu de registre de consommation visé au considérant 28 («appendice 23»), vérifiable par un expert-comptable externe.
Furthermore, it was found that, although mandatory, the company did not keep the consumption register referred to in recital 28 (Appendix 23), verifiable by an external accountant.

Je dois ajouter à cet égard qu'il serait très utile que ce registre soit obligatoire et commun aux trois institutions de l'UE.
I must emphasise here that this register could very usefully be mandatory and shared by all three EU institutions.

De plus, les patients non inscrits à ce registre non obligatoire devraient quand même recevoir de l'information de sécurité nécessaire, soit directement, soit par l'entremise de leurs fournisseurs de soins de santé.
In addition, patients not registered in such a voluntary registry still need to receive necessary safety information either directly or via their health care providers.

2. considère qu'un système d'enregistrement commun pour toutes les institutions de l'Union européenne divulguant certains types d'informations financières, qui soit obligatoire pour tous les groupes et représentants d'intérêt et conforme aux principes de la transparence et du droit à la vie privée, constitue le seul outil efficace permettant de connaître les principales forces motrices qui guident une activité de lobbying et d'en apprécier la puissance; précise que ce registre doit être soumis à un code de comportement éthique commun à toutes les institutions de l'Union européenne;
2. Believes that only a common mandatory register for all EU institutions with forms of financial disclosure for all lobbies and lobbyists, respectful of transparency and privacy principles, will be an efficient tool in helping to identify and assess the strength of the most important driving forces behind a given lobbying activity. The register must be linked to a code of ethical behaviour common to all the EU institutions;

18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entre des mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrières commerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
18. Underlines that industry continues to face pervasive behind-the-border trade obstacles, thus frustrating enhanced market access; calls for a clear distinction between legitimate regulatory measures and the use of measures to establish unjustified barriers to trade; suggests a WTO register for all WTO members" import regulations and an obligation to notify modifications to the WTO in order to facilitate exports by small and medium-sized enterprises;

S’il existe un établissement dans l’État membre concerné, la publication de cette information devrait être obligatoire jusqu’à ce que le système d’interconnexion des registres d’insolvabilité soit mis en place.
If there is an establishment in the Member State concerned, such publication should be mandatory until such time as the system of interconnection of insolvency registers is established.