Vertaling van "demande qu’eurojust soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que la rapporteure demande qu’Eurojust soit obligatoirement associé d’emblée à la communication relative à chaque affaire, nous sommes d’avis que la saisine d’Eurojust ne devrait avoir lieu que lorsque les autorités nationales ne parviennent pas à dégager un consensus, dans la mesure où, après tout, cette initiative porte sur la communication directe.
While the rapporteur asks for mandatory involvement of Eurojust in every case from the initial stage of communication, we believe that the referral to Eurojust should only take place when national authorities fail to reach consensus because, after all, as it is now, this initiative is about direct communication.

4. L’OLAF peut contribuer aux travaux d’Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, soit à l’initiative d’Eurojust, soit à la demande de l’OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s’y opposent pas.
4. OLAF may contribute to Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the European Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of OLAF where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

À cette fin, l'OLAF peut contribuer aux travaux d'Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de la Communauté, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à la demande de l'OLAF, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s'y opposent pas.
To that end, OLAF may contribute to Eurojust's work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of OLAF where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

À cette fin, OLAF peut contribuer aux travaux d'Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à la demande de l'Office européen de lutte antifraude, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s'y opposent pas.
To that end, OLAF may contribute to Eurojust's work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of the European Anti-Fraud Office where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

OLAF encourage les travaux d'Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à la demande de l'Office européen de lutte antifraude.
OLAF supports Eurojust's work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of the European Anti-Fraud Office.

4. Eurojust établit et maintient une coopération étroite fondée sur un échange intensif et permanent d'informations avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). OLAF encourage les travaux d'Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à la demande de l'Office européen de lutte antifraude, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s'y opposent pas.
1. Eurojust shall establish and maintain close cooperation with the European Anti-Fraud Office (OLAF), based on an intensive and continued exchange of information OLAF supports Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of the European Anti-Fraud Office where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

A cette fin OLAF peut contribuer aux travaux d'Eurojust visant à coordonner les enquêtes et poursuites en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés, soit à l'initiative d'Eurojust, soit à la demande de l'Office européen de lutte antifraude, pour autant que les autorités nationales compétentes en la matière ne s'y opposent pas.
To that end, OLAF may contribute to Eurojust’s work to coordinate investigations and prosecution procedures regarding the protection of the financial interests of the Communities, either on the initiative of Eurojust or at the request of the European Anti-Fraud Office where the competent national authorities concerned do not oppose such participation.

3. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande soit d'une autorité compétente d'un État membre, soit de la Commission, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et la Communauté.
3. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request either of a Member State's competent authority or of the Commission, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and the Community.

À cet effet, et de manière à pouvoir contribuer efficacement à la coordination des activités nationales, Eurojust devrait être à même de jouer un rôle d'intermédiaire actif entre les autorités nationales chargées des poursuites, soit à la demande d'une autorité nationale, soit de sa propre initiative [6].
To this end and to be able to contribute effectively to co-ordination of national activities, Eurojust should be in a position to mediate actively among national prosecuting authorities, either on the request of a national authority or on its own initiative [6].