Traduction de «soit interdite jusqu » (Français → Anglais) :

Comme la procédure de traitement des plaintes donne lieu, de par sa nature même, à des confrontations et à une certaine hostilité, l'intimé, surtout un employeur, considère naturellement le dépôt d'une plainte comme un geste hostile. La vie d'un plaignant s'arrête alors jusqu'à ce que l'affaire soit terminée, bien qu'il soit interdit à l'employeur de se venger ou de l'intimider.
Because the complaint process is, by its very nature, confrontational and antagonistic, the respondent, especially an employer, naturally regards the filing of a complaint as a hostile act; thus, a complainant's life is effectively put on hold until the case is resolved, despite prohibitions against retaliation and intimidation.

La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.
The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).

Ce type d'importation était interdit jusqu'à tout récemment par les règles fédérales sur la sécurité des véhicules, à moins qu'il soit prouvé que le véhicule en question respecte toutes les normes canadiennes.
Until recently, this type of import was prohibited by federal vehicle safety rules, unless the vehicle in question was proven to comply with all Canadian standards.

Philippe Beaudry a découvert l'épave en 1970 et il en a extrait des artéfacts pendant 30 ans, jusqu'à ce que cette épave soit déclarée site du patrimoine canadien et que le pillage en soit interdit.
Phillip Beaudry discovered the wreck in 1970, and he mined artifacts from it for 30 years, until it was declared a Canadian heritage site and looting became prohibited.

2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.
2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.

Eh bien non. Toute attribution nouvelle de terres est interdite jusqu'à ce que le système d'enregistrement des titres de propriétés ne soit en vigueur dans la réserve (1230) La taxation sans représentation a aussi soulevé un certain questionnement, surtout de la part des non-autochtones.
No. There is a freeze on any new allotments of land until the land registry system is in place on the reserve (1230) Taxation without representation has been an issue, especially for non-natives.

Les ISP et les ESP bloquent souvent les messages provenant de serveurs utilisés pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées (courrier électronique) jusqu'à ce que la source du spam soit identifiée et que l'utilisation du serveur lui soit interdite.
ISPs and ESPs often block incoming mail from servers that are used for sending spam (black listing) until the source of the spam is identified and prevented from using the server.

En outre, nous considérons opportun de faire en sorte que tout foyer d'infection soit circonscrit et que l'exportation de viandes soit interdite jusqu'à ce que leur caractère sain soit prouvé.
We also feel that it would be appropriate to ensure that every outbreak of the disease is contained and to place a ban on the export of meat until such time as it is proven to be safe to eat.

En soulevant la question des banques coopératives, nous ne suggérons pas que les fusionnements de banques soient interdits jusqu'à ce que la législation autorisant les banques coopératives soit adoptée par le Parlement.
By raising the issue of co-operative banks we are not suggesting that any future bank merger be prohibited until co-operative banking legislation is passed by Parliament.

Jusqu'à ce que l'inspection soit achevée, le débarquement et/ou le transbordement des captures de ce navire sont interdits.
Until inspection is completed the vessel's catches may not be landed or transhipped.