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ORPMCE
Règlement sur certaines substances toxiques interdites
Résultat concernant le membre supérieur

Traduction de «membre concerné interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment


une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné

a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned


Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment


Résultat concernant le membre supérieur

Finding of upper limb


Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]


Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]

Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]


Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]

Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]


Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres


Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be ...[+++]


Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 was violated.


Afin de veiller à ce que la culture d'OGM n'entraîne pas la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, et tout en respectant le principe de subsidiarité, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter une éventuelle contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit, sauf si les États membres concernés conviennent qu'il n'y a pas lieu de le faire en raison ...[+++]

In order to ensure that the cultivation of GMOs does not result in their unintended presence in other products and whilst respecting the principle of subsidiarity, particular attention should be paid to the prevention of possible cross-border contamination from a Member State where cultivation is allowed into a neighbouring Member State where it is prohibited, unless the Member States concerned agree that particular geographical co ...[+++]


(9) Afin de veiller à ce que la culture d'OGM n'entraîne pas la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, tout en respectant le principe de subsidiarité, il conviendrait de veiller tout particulièrement à éviter une éventuelle contamination transfrontalière, d'un État membre dans lequel la culture est autorisée vers un État membre voisin qui l'interdit, sauf si les États membres concernés conviennent qu'il n'y a pas lieu de le faire en raison ...[+++]

(9) To ensure that the cultivation of GMOs does not result in the unintended presence of GMOs in other products whilst respecting the principle of subsidiarity, particular attention should be paid to the prevention of possible cross-border contamination from a Member State where cultivation is allowed into a neighbouring Member State where it is prohibited, unless the Member States concerned agree that particular geographical condi ...[+++]


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2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les d ...[+++]

2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.


1. Lorsqu'une méthode d'essai ou d'expérimentation ou une autre activité scientifique n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants existe qui, d'un point de vue scientifique, est une méthode ou stratégie d'expérimentation acceptable pour obtenir le résultat recherché et qui peut être employée à la place d'une procédure, les États membres veillent à ce que cette méthode de substitution soit employée, à condition que ladite méthode ne soit pas interdite dans l'État membre concerné .

1. Where a method of testing, experimentation or other scientific activity not involving the use of living animals exists which, from a scientific point of view, is a satisfactory method or testing strategy for obtaining the result sought and which may be used in place of a procedure, Member States shall ensure that the alternative method is used, provided it is not prohibited in the Member State concerned.


1. Lorsqu'une méthode d'essai ou d'expérimentation ou une autre activité scientifique n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants existe qui, d'un point de vue scientifique, est une méthode ou stratégie d'expérimentation acceptable pour obtenir le résultat recherché et qui peut être employée à la place d'une procédure, les États membres veillent à ce que cette méthode de substitution soit employée, à condition que ladite méthode ne soit pas interdite dans l'État membre concerné .

1. Where a method of testing, experimentation or other scientific activity not involving the use of living animals exists which, from a scientific point of view, is a satisfactory method or testing strategy for obtaining the result sought and which may be used in place of a procedure, Member States shall ensure that the alternative method is used, provided it is not prohibited in the Member State concerned.


3. Si, à l'issue de l'inspection, les autorités compétentes constatent que le navire a, à son bord, des ressources faisant l'objet d'une recommandation en vigueur de la CICTA, l'État membre concerné interdit leur débarquement et/ou transbordement.

3. If inspection reveals that the vessel has on board resources covered by an ICCAT recommendation in force the Member State shall prohibit their landing or transhipment.


S'il s'agit d'un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé par la législation dans un ou plusieurs États membres, la Commission, à la demande écrite de l'État membre ou des États membres concernés, tient compte de ces informations dans sa décision d'importation.

In the case of a chemical that is banned or severely restricted by legislation in one or more Member States, the Commission shall, at the written request of the Member State(s) concerned, take that information into account in its import decision.


1 bis. S'il s'agit d'un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé par la législation dans un ou plusieurs États membres, la Commission, à la demande écrite de l'État membre ou des États membres concernés, tient compte de ces informations dans sa décision d'importation.

In the case of a chemical that is banned or severely restricted by legislation in one or more Member States, the Commission shall, at the written request of the Member State(s) concerned, take that information into account in its import decision.




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