Traduction de «lui soit interdite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(65 bis) La transmission de données à caractère personnel à d'autres autorités ou à des tiers privés dans l'Union est interdite sauf si celle-ci est conforme à la législation et que le destinataire est établi dans un État membre et qu'aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée n'empêche la transmission, et que la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, soit encore pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.
(65a) Transmission of personal data to other authorities or private parties in the Union is prohibited unless the transmission is in compliance with law, and the recipient is established in a Member State, and no legitimate specific interests of the data subject prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.

si elle risque d’induire en erreur l’utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie ou, le cas échéant, d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation, l’apposition d’autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants soit interdite sur les produits régis par la présente directive.
with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant delegated acts is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources during use.

si elle risque d’induire en erreur l’utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d’énergie ou, le cas échéant, d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation, l’apposition d’autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants soit interdite sur les produits régis par la présente directive;
with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant delegated acts is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources during use;

(b) que, si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des mesures d'exécution correspondantes soit interdite sur les produits couverts par la présente directive;
(b) with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant implementing measures is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources during use;

(b) que, si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des mesures d'exécution correspondantes soit interdite sur les produits couverts par la présente directive;
(b) with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant implementing measures is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources;

Il ne lui est cependant pas interdit d'agir; elle peut soit mettre en œuvre la mesure, soit en différer l'application.
However, the Commission is not barred from acting but has the choice to either put the measure in place or defer its application.

Les ISP et les ESP bloquent souvent les messages provenant de serveurs utilisés pour l'envoi de communications commerciales non sollicitées (courrier électronique) jusqu'à ce que la source du spam soit identifiée et que l'utilisation du serveur lui soit interdite.
ISPs and ESPs often block incoming mail from servers that are used for sending spam (black listing) until the source of the spam is identified and prevented from using the server.

C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et des affaires intérieures; elle ne peut non plus adhérer à une organisation internationale ni agir en qualité d'observateur au sein de semblable organisation, ni même nouer des relations diplomatiques.
For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.