Traduction de «banques soient interdits » (Français → Anglais) :

Nous sommes opposés à ce que les banques soient autorisées à vendre des assurances-vie ou à louer des voitures car nous estimons que cela nuirait à la concurrence, accroîtrait la concentration des moyens, et augmenterait les possibilités de ventes liées à caractère coercitif, toutes choses qui—et nous sommes d'accord avec le rapport—devraient être interdites, en adoptant des mesures législatives le cas échéant.
We oppose allowing banks either to sell life insurance or to lease cars because we believe these developments will decrease competition, increase concentration, and widen the possibilities for coercive tied selling, which, we agree with the report, should be prevented, by legislation if necessary.

3. À moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions, il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 13, point 2):
3. Unless approved in advance by the Sanctions Committee, it shall be prohibited for DPRK banks, including the Central Bank of the DPRK, its branches and subsidiaries, and for other financial entities referred to in point (2) of Article 13, to:

(5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt de communiquer ou de permettre que soient communiqués les renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une autre personne qui exerce de telles fonctions.
(5) No person who performs or has performed duties or functions, in the administration or enforcement of the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act shall communicate or allow to be communicated to any other person any information communicated under subsection (1), except to other persons who perform those duties or functions.

En soulevant la question des banques coopératives, nous ne suggérons pas que les fusionnements de banques soient interdits jusqu'à ce que la législation autorisant les banques coopératives soit adoptée par le Parlement.
By raising the issue of co-operative banks we are not suggesting that any future bank merger be prohibited until co-operative banking legislation is passed by Parliament.

La législation bancaire canadienne à cet égard me paraît totalement conforme à nos obligations commerciales: elle n'interdit pas la propriété étrangère de banques mais exige que les banques soient contrôlées par un siège canadien.
Canadian banking law is premised in a way I believe is totally consistent with our trade arrangements; it does not in any way prohibit foreign ownership, but ensures a Canadian head office control in a real sense.

La proposition de la Commission interdit aux établissements de crédit de nouer ou de maintenir une relation avec un correspondant bancaire qui accepte que ses comptes soient utilisés par des banques fictives (c’est-à-dire une relation indirecte avec une banque fictive). Ceci ne peut être appliqué en pratique car les banques devraient avoir des moyens pour vérifier que leurs correspondants bancaires ont des relations avec des banques fictives.
In practice, the prohibition on credit institutions entering into or continuing a correspondent banking relationship with a respondent bank which permits its accounts to be used by shell banks (i.e. indirect relationships with shell banks) cannot be applicable, as banks would have no means of verifying whether their respondents have relations with shell banks.

Il interdit aux banques de demander plus à leurs clients pour des paiements transfrontaliers en euros à l'intérieur de l'UE que pour des paiements domestiques, qu'ils soient effectués par carte de crédit, carte de paiement ou virement bancaire.
It requires banks to charge their customers no more for cross-border payments in euro within the EU than for domestic payments within a single Member State, whether those payments are made by credit card, payment card or bank transfer.