Traduction de «soit formellement approuvé » (Français → Anglais) :

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d'État avant que des aides d'État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any state aid is provided.

Dès lors, le rapporteur approuve l'accent placé sur la nécessité d'améliorer la participation des utilisateurs finaux au programme et propose qu'elle soit érigée en exigence formelle pour tous les projets dès le départ.
The rapporteur therefore supports the emphasis on the need to improve the involvement of end-users in the programme participation, and proposes that it is made a formal requirement for all projects and from the outset.

Pour que ce mandat soit formel, il faut qu’il soit approuvé par le Parlement, pour des raisons de légitimité démocratique.
Such a strong mandate requires the approval of the European Parliament for reasons of democratic legitimacy.

9. met l'accent sur le fait que les dirigeants présents au G20 souhaitent mettre en œuvre le plan d'action approuvé lors de leur dernière réunion, qui met en place un nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui remplacera le Forum de stabilité financière (FSF) et rassemblera tous les pays du G20, les membres du FSF, l'Espagne et la Commission européenne; regrette cependant que le CSF ne soit pas doté de pouvoirs formels et soit censé travailler exclusivement dans le cadre du FMI; souligne que la question de savoir comment le CSF peut garantir un contrôle adéquat et assurer une cohérence au niveau mondial entre les réponses nationales à la gestion de la crise n'a pas du tout été résolue;
9. Notes that the G20 leaders wish to implement the Action Plan agreed at their last meeting establishing a new Financial Stability Board (FSB) as a successor to the Financial Stability Forum (FSF), including all G20 countries, FSF members, Spain, and the European Commission; deplores, however, the absence of any formal powers for the FSB, which is supposed only to work alongside the IMF; points out that the question of how the FSB can ensure proper monitoring and implement global consistency between national responses for crisis management has not been resolved at all;

4. La Commission approuve chaque programme opérationnel au plus tard cinq mois après sa soumission formelle par l'État membre, pour autant que le programme opérationnel soit établi selon les dispositions de l'article 18.
4. The Commission shall approve each operational programme at the latest five months after it has been submitted formally by the Member State provided the operational programme is drawn up in accordance with Article 18.

Le texte sera adopté formellement lors d'une prochaine session, puis la position commune sera transmise au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision (conformément à l'Article 189B), pour une deuxième lecture Dès qu'il aura officiellement reçu la position commune du Conseil, le Parlement peut, dans un délai de quatre mois maximum, soit l'approuver (dans ce cas, le Conseil adopte la Directive conformément à la position commune), soit la rejeter (la proposition serait alors réputée non adoptée), soit encore l'amender (à la majorité absolue de ses membres).
The text will be formally adopted at a future meeting, and then the common position will be forwarded to the European Parliament in line with the co-decision procedure (pursuant to Article 189b) for a second reading Once it has officially received the Council's common position, Parliament may, within a maximum period of four months, either approve it (in which case the Council will adopt the Directive in accordance with the common position), reject it (in which case the proposal would be deemed not to have been adopted), or amend it (by an absolute majority of its Members).

La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.

A la suite des contacts approfondis qu'elle a établis avec les parties, la Commission s'attend à ce que la coentreprise lui soit formellement notifiée au cours des prochaines semaines et espère être en mesure de l'approuver sur cette base.
The Commission expects, following the extensive contact that it has had with the parties, that the joint venture will be formally notified to the Commission in the coming weeks, and that the Commission will on this basis be able to approve it.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR (Adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Additifs alimentaires A la suite de l'accord politique réalisé lors de la session du 16.XII.93, le Conseil a formellement approuvé, avec l'abstention des délégations danoise et italienne, la position commune relative à la directive concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
OTHER INTERNAL MARKET DECISIONS (Adopted unanimously without debate unless otherwise indicated) Food additives Following the political agreement reached at the meeting on 16.XII.93, the Council formally approved, with the Danish and Italian delegations abstaining, the common position on the Directive on food additives other than colours and sweeteners.