Traduction de «restructuration soit formellement approuvé » (Français → Anglais) :

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d'État avant que des aides d'État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any state aid is provided.

Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.
Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.

Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que de telles aides d’État ne soient fournies.
Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before such State aid is provided.

Pour que ce mandat soit formel, il faut qu’il soit approuvé par le Parlement, pour des raisons de légitimité démocratique.
Such a strong mandate requires the approval of the European Parliament for reasons of democratic legitimacy.

9. met l'accent sur le fait que les dirigeants présents au G20 souhaitent mettre en œuvre le plan d'action approuvé lors de leur dernière réunion, qui met en place un nouveau Conseil de stabilité financière (CSF), qui remplacera le Forum de stabilité financière (FSF) et rassemblera tous les pays du G20, les membres du FSF, l'Espagne et la Commission européenne; regrette cependant que le CSF ne soit pas doté de pouvoirs formels et soit censé travailler exclusivement dans le cadre du FMI; souligne que la question de savoir comment le CSF peut garantir un contrôle adéquat et assurer une cohérence au niveau mondial entre les réponses nationales à la gestion de la crise n'a pas du tout été résolue;
9. Notes that the G20 leaders wish to implement the Action Plan agreed at their last meeting establishing a new Financial Stability Board (FSB) as a successor to the Financial Stability Forum (FSF), including all G20 countries, FSF members, Spain, and the European Commission; deplores, however, the absence of any formal powers for the FSB, which is supposed only to work alongside the IMF; points out that the question of how the FSB can ensure proper monitoring and implement global consistency between national responses for crisis management has not been resolved at all;

Avant la fin de cette période, l'État membre doit soit avoir approuvé un plan de restructuration ou un plan de liquidation soit avoir exigé du bénéficiaire le remboursement du prêt et de l'aide correspondant à la prime de risque.
Before the end of that period the Member State must either approve a restructuring plan or a liquidation plan, or demand reimbursement of the loan and the aid corresponding to the risk premium from the beneficiary.

La plupart des régimes d'aide notifiés concernant les régions ultra périphériques ont été approuvés par la Commission suite à un examen préliminaire, se terminant par l'adoption d'une décision de ne pas soulever d'objections, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Most of the aid schemes notified concerning the outermost regions have been approved by the Commission following a preliminary examination culminating in the adoption of a decision to raise no objections, with no formal examination procedure being opened.

Premièrement, les comités d'entreprise européens doivent avoir accès aux informations stratégiques du groupe pour que la consultation ne soit pas purement formelle et, surtout, ils doivent disposer d'un droit de suspension de tout plan de restructuration non simplement pour en repousser l'échéance, mais pour effectuer une contre-expertise, présenter des contre-propositions et participer à de vraies négociations.
Firstly, the European Works Councils must have access to strategic information about the group so that consultation is not merely a formality, and above all they must have the right to suspend any restructuring plan: not just to push back the deadline, but so they can carry out a counter-assessment, present counter-proposals and participate in real negotiations.