Vertaling van "exigence formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)
formal

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si, au moment de la conclusion de la convention, seul l'un des époux a sa résidence habituelle dans un État membre participant et si cet État prévoit des exigences formelles supplémentaires pour les conventions de ce type, ces exigences s'appliquent.
4. If only one of the spouses is habitually resident in a participating Member State at the time the agreement is concluded and that State lays down additional formal requirements for agreements of that type, those requirements shall apply.

Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies.
However, if the law of the Member State in which one of the spouses has his or her habitual residence at the time when the agreement is concluded stipulates additional formal requirements for such agreements, those requirements must be met.

Si les conjoints ont leur résidence habituelle dans des États membres différents dont les lois respectives prévoient des exigences formelles supplémentaires, l'accord est valide s'il remplit les exigences d'une de ces lois.
If the spouses have their habitual residence in different Member States whose respective laws provide for additional formal requirements, the agreement shall be valid if it complies with the requirements of the law of one of those Member States .

Si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies.
If the law of the Member State in which one of the spouses has their habitual residence at the time the agreement is made provides for any additional formal requirements for such agreements, those requirements must be fulfilled.

Certains experts des parties prenantes ont souligné qu’une absence totale d’exigences formelles ne devait pas être autorisée, pour des raisons de clarté et de certitude juridique, et que des exigences formelles minimales devaient être imposées.
Some stakeholder experts pointed out that a declaration lacking form should not be possible for reasons of clarity and legal certainty and that a minimal form requirement should apply

En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.
By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]

Les exigences formelles que la Directive énonce pour maintenir les populations d'oiseaux à des niveaux correspondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles compte tenu des exigences économiques et récréationnelles (article 2) ne peuvent donner lieu à aucune exception. En ce qui concerne les exigences en matière de préservation des habitats et de lutte contre la pollution (article 3 et 4) aucune exception n'est non plus permise.
There can be no exemption either from the formal requirements laid down by the Directive for maintaining bird populations at levels corresponding to ecological, scientific and cultural requirements, while taking account of economic and recreational requirements (Article 2), or from the requirements to maintain habitats and to avoid pollution (Articles 3 and 4).

- la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences formelles impératives selon le droit de l'État membre dans lequel le bien immobilier est situé,
- formal validity of contracts creating or transferring rights in real estate where such contracts are subject to mandatory formal requirements of the law of the Member State where the real estate is situated,

4. Les exigences formelles que la Directive énonce pour maintenir les populations d'oiseaux à des niveaux correspondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles compte tenu des exigences économiques et récréationnelles (article 2) ne peuvent donner lieu à aucune exception. En ce qui concerne les exigences en matière de préservation des habitats et de lutte contre la pollution (article 3 et 4) aucune exception n'est non plus permise.
4. There can be no exemption either from the formal requirements laid down by the Directive for maintaining bird populations at levels corresponding to ecological, scientific and cultural requirements, while taking account of economic and recreational requirements (Article 2), or from the requirements to maintain habitats and to avoid pollution (Articles 3 and 4).