Vertaling van "lui soit formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des instruments financiers qui, à l’échéance, lui donnent, en vertu d’un accord formel, soit le droit inconditionnel d’acquérir, soit la faculté d’acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d’un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(a) des instruments financiers qui lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, qu'elles soient déjà émises ou non, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, whether already issued or to be issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

(a) des instruments financiers qui, à l'échéance, lui donnent, en vertu d'un accord formel, soit le droit inconditionnel d'acquérir, soit la faculté d'acquérir des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et déjà émises, d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé;
(a) financial instruments that, on maturity, give the holder, under a formal agreement, either the unconditional right to acquire or the discretion as to his right to acquire, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market;

Il a considéré qu’il était à cet égard sans importance qu’une décision négative, au sens de l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 659/1999, soit déjà intervenue cinq ans auparavant pour clôturer la procédure d’examen qui a précédé l’actuelle procédure formelle d’examen, parce que cette clôture n’était selon lui que partielle.
The fact that in the investigation procedure which preceded the formal main investigation procedure in the present case the Commission had already five years earlier issued a negative decision within the meaning of Article 7(5) of Regulation 659/1999/EC has no influence on this assessment, as that negative decision closed the previous investigation procedure only in part.

2. regrette, alors que la Commission et le Conseil sont pleinement conscients de l'importance qu'il attache lui-même au marquage d'origine, que la Commission ne lui ait pas transmis formellement pour information la proposition de règlement; admet certes que cette proposition ne requiert pas légalement la consultation du Parlement européen; insiste cependant pour que l'occasion lui soit toujours donnée d'exprimer en temps voulu ses vues sur toute initiative pertinente prise par les autres institutions communautaires;
2. Deplores the fact that, despite the Commission and the Council's being fully aware of the importance that Parliament attaches to origin marking, the Commission did not formally send the proposed regulation to Parliament for information; understands that this proposal does not legally require Parliament to be consulted; insists, however, that Parliament should always be given the opportunity to express its views on any relevant initiative taken by other Community institutions in a timely manner;

6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;
6.1. calls for recognition of its institutional legitimacy, its special status as representative of local and regional players and its political role in the debate on the future of the Union, and thus asks that it be given the explicit right to take part as a full member in the proceedings of the convention tasked to prepare the 2004 intergovernmental conference;

J. accueillant favorablement l'échange d'informations sur les pays d'origine et de transit, sur la violation des droits de l'homme et sur les méthodes d'entrée, mais regrettant qu'il ne lui soit pas attribué de rôle formel dans cette évolution,
J. whereas Parliament welcomes the exchange of information on countries of origin, transit, violations of human rights violations and methods of entry, but regrets its lack of a formal role in this process,

Bien que le test SSNIP ne soit qu'un exemple parmi d'autres des méthodes utilisées pour définir le marché pertinent et en dépit de son caractère économétrique formel et des marges d'erreur qui lui sont associées (voir ci-après le "sophisme de la cellophane" ou "cellophane fallacy"), son principal intérêt réside dans son utilité en tant qu'outil conceptuel pour apprécier les indices d'une concurrence entre différents produits ou services.
Although the SSNIP test is but one example of methods used for defining the relevant market and notwithstanding its formal econometric nature, or its margins for errors (the so-called "cellophane fallacy", see below), its importance lies primarily in its use as a conceptual tool for assessing evidence of competition between different products or services.

À la fin de 1992 et au début de 1993, Løgstør a demandé que l'amélioration de son rendement et de son potentiel soit formellement reconnue par l'attribution d'un quota plus élevé (ce qui l'aurait libérée de l'obligation d'accorder aux autres des compensations); cela a amené ABB à lui offrir 1,5 % sur sa propre part plus 1 % sur la part des deux plus petits producteurs.
In late 1992 and early 1993 Løgstør was demanding that its improved performance and potential be formally recognised by the attribution of a higher quota (this would free it from liability to compensate the others), which led to ABB offering it 1,5 % from its own share and another 1 % to be divided between the two smaller producers, who predictably demurred.